STATUTS de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH)
Association reconnue d’utilité publique
(décret n° 2.00.405 du 24 Avril 2000)
PREAMBULE
L’Association Marocaine des Droits Humains a été constituée le 24 Juin 1979 dans le feu du combat âpre et difficile pour l’édification au Maroc d’un Etat de Droit et d’une société de liberté et de justice sociale, avec des citoyens et citoyennes libres, jouissant en toute égalité de tous leurs Droits Humains sans ségrégation ni exception.
L’Association a été créée, en tant que cadre unitaire et pluraliste ouvert à tous les courants démocratiques du pays, pour participer activement à élargir et renfoncer la lutte de notre peuple pour la reconnaissance des droits humains dans leur acceptation universelle et globale et leur enracinement dans la pratique sociale et pour participer selon ses possibilités au mouvement international visant à imposer le respect des Droits Humains et des Peuples partout dans le monde ; ce qui impose l’engagement du combat contre la mondialisation libérale sauvage, l’impérialisme en tant que mouvement contraire aux Droits des Peuples à l’Autodétermination et le sionisme en tant que mouvement raciste, colonialiste et agressif.
Durant ces années d’action pour la défense des Droits Humains, six principes liés et complémentaires servant de base à l’action de l’Association se sont dégagés et cristallisés.
- 1. L’universalité des Droits Humains.
Tous les êtres humains – sans distinction du fait de la race, de la couleur, du sexe, de la langue, de la religion, de l’opinion, de l’origine nationale ou sociale, de la propriété, de la naissance etc…– doivent jouir des Droits Humains ; tous ont besoin de liberté, de démocratie, de justice et de ces fondements matériels de la dignité que sont le travail, la nourriture suffisante et équilibrée, l’habillement et le logement convenables, la couverture sanitaire, la protection sociale, la culture, les loisirs, etc.… .
C’est en se basant sur le caractère universel des Droits Humains que l’AMDH considère, d’une part que le fondement théorique de son action est constitué par la Déclaration Universelle des Droits Humains et par les déclarations et conventions internationales qui s’y rapportent, et d’autre part que le combat pour imposer le respect des Droits Humains a une dimension mondiale et qu'il s'agit de le mener en association avec tous les opprimés, exploités et partisans de la liberté, de l'égalité, du progrès et de la fraternité humaine. De ce fait l'AMDH œuvre pour la réalisation de l'unité d'action des défenseurs des Droits Humains sur le plan National, Maghrébin, Arabe et International.
En outre l’AMDH, se basant sur le caractère universel des Droits Humains, adopte en matière des Droits de la Femme le mot d’ordre « l’égalité dans tous les domaines et sans réserves » tout en œuvrant à la participation forte et efficace de la femme dans l’ensemble des instances de l’Association selon le mot d’ordre « un tiers au moins, dans la perspective de la parité ».
Quant à la spécificité dans le domaine des Droits humains, notre Association la situe essentiellement au niveau des moyens et méthodes d'action pour imposer le respect de ces droits qui varient d'un pays à un autre et d'une situation à une autre.
- 2. La globalité des Droits Humains
Pour l'AMDH, les Droits Humains constituent un ensemble indivisible comportant les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.
Le chômage, la famine, la malnutrition, la ségrégation entre l'homme et la femme, l'analphabétisme, l'inégalité au niveau des droits linguistiques et autres bafouements des droits économiques, sociaux et culturels, sont des violations des Droits Humains aussi graves que la peine capitale, la torture, la privation de passeport, les entraves aux libertés d'opinion, d'expression, de la presse, de constitution d'associations et autres bafouements des droits politiques et civils.
Pour l'AMDH, les Droits Humains restent amputés tant qu'ils ne sont pas réalisés dans toutes leurs dimensions. Plus encore, le non respect d'une dimension de ces droits menace de régression au niveau du respect des autres dimensions.
- 3. L'action de masse
Ou en terme plus précis, l'action de masse pour la défense des Droits Humains. Pour l'AMDH, les Droits Humains ne peuvent tomber du ciel ou être octroyés par qui que ce soit ; ils ne peuvent non plus être conquis par une élite – quelque soit sa culture, son expérience, ses bonnes intentions, son courage militant – au profit de l'ensemble des citoyens.
L'AMDH considère que les idéaux des Droits Humains ne peuvent être concrétisés que s'ils sont appropriés par les larges masses qui souffrent de la violation de ces Droits et qui par leur action collective et de longue haleine pourront imposer le respect de ces Droits.
La meilleure garantie pour la propagation des Droits Humains, c'est la conscience qu'a le citoyen et la citoyenne de la valeur de ces droits et sa détermination à les défendre.
Se fondant sur le principe d'action de masse pour la défense des Droits Humains, l'AMDH accorde une grande importance à la constitution à travers les différentes régions du pays de sections ouvertes à l'ensemble des citoyennes et citoyens et à tous les démocrates, hommes et femmes, appartenant aux diverses catégories populaires et aux différents courants politiques et de pensée.
De là aussi, l'adoption par l'AMDH du mot d'ordre d'unité d'action pour la défense des Droits Humains, visant à coordonner les efforts entre tous les organismes de défense des droits humains et toutes les organisations démocratiques, politiques, syndicales, sociales et culturelles en vue de mobiliser toutes les potentialités pour la défense des Droits Humains.
- 4. L'indépendance
L'indépendance de I'AMDH qui est devenue un de ses principes de base, signifie d'une part, l'indépendance vis à vis du pouvoir, quel qu'il soit, et d'autre part, l'indépendance à l'égard de tout parti, organisation ou tendance politique. En vertu de ce principe, l'Association adopte ses positions en conformité avec les seules exigences de défense des Droits Humains et en se basant sur les pactes internationaux, ses statuts, les résolutions des Congrès et sur l'analyse objective de la situation des Droits Humains.
Toutefois, l'indépendance ne signifie pas l'isolement, et l'AMDH, d'une part souhaite et œuvre pour intégrer dans ses rangs les militants des Droits Humains quelque soit leur tendance politique ou leur courant de pensée, et d'autre part elle est tout à fait disposée à coopérer sur un pied d'égalité avec toutes les forces démocratiques dans le domaine de la défense des Droits Humains.
De même, l'indépendance à l'égard du pouvoir – source principale des violations des droits humains – n'est pas synonyme de rupture puisque l'AMDH est disposée à avoir des relations avec les autorités pour tout ce qui peut attirer l'attention sur les violations et permettre le respect, même partiel, des Droits Humains. Pour l'établissement de ses relations avec le pouvoir, l'AMDH n'a qu'une seule condition : le respect de son identité en tant qu'association de défense des Droits Humains et de son indépendance, loin de toute mentalité de domestication et de marginalisation.
- 5. La Démocratie
La Démocratie en tant que principe adopté par l'AMDH comporte 3 volets :
Il y a d'une part la démocratie en tant que base des relations à l'intérieur de l'Association pour assurer la participation de tous les membres dans la détermination de ses orientations et positions essentielles et leur mise en œuvre dans la pratique.
Il y a d'autre part la démocratie comme base des relations externes de l'AMDH qui vise à développer ses rapports aux niveaux National, Maghrébin, Arabe et International sur la base du respect mutuel et l'adoption démocratique des tâches communes, loin de la mentalité d'hégémonisme ou de marginalisation.
Il y a enfin la démocratie comme rapports politiques, économiques, sociaux et culturels dont l'établissement est indispensable à la reconnaissance juridique et pratique des Droits Humains dans leur globalité. Il n'y a pas de respect des Droits Humains sans démocratie et il n’y a pas de démocratie sans respect des Droits Humains. Le respect des Droits Humains, politiques et civils exige la rupture avec la démocratie falsifiée et ses fondements makhzéniens et impose l’établissement des bases de l’Etat de Droit et de la démocratie politique où la volonté populaire – s’exprimant en toute liberté et par les moyens démocratiques éprouvés internationalement – constitue la source de toute légitimité et où la séparation de la religion de l’Etat est établie et la laïcité reconnue comme une des caractéristiques de l’Etat de Droit. De même le respect des droits économiques, sociaux et culturels impose de se débarrasser des bases de la dépendance et de l’exploitation et l’établissement des fondements de la démocratie sociale et de la société de justice sociale.
- 6. Le caractère progressiste
L’action pour la défense des Droits Humains sur la base des principes précédents entre objectivement dans le cadre du combat contre les forces de l’oppression et de l’exploitation hideuse et pour le progrès de l’Humanité toute entière vers l’édification d’une société humaine fondée sur la Liberté, l’Egalité et la Solidarité.
Partant de là, l’AMDH fait partie intégrante du mouvement progressiste tant au niveau National qu’International.
STATUTS
Article 1 :
Est constituée selon les présents statuts et conformément au Dahir du 15/11/1958 relatif aux associations, tel qu’il a été modifié et complété, une association dénommée " Association Marocaine des Droits Humains ".
L’AMDH est reconnue d’utilité publique par décret N° 2.00.405 en date du 24 avril 2000, publié au B.O N°4795 paru le 15 mai 2000.
Article 2 :
Le siège de l'AMDH est : Appt N°1, Imm 6, Rue Aguensous, Av.Hassan II, Rabat. Il peut être transféré ailleurs par décision de la commission administrative de l'Association.
Les objectifs
Article 3 :
L'Association œuvre pour la préservation de la dignité humaine, le respect de tous les droits humains dans leur universalité et globalité et pour la protection, la défense et la promotion de ces droits. L'AMDH a notamment pour buts de :
- Faire connaître, diffuser et éduquer aux droits humains, surtout au sein des femmes, des jeunes, des enfants et des travailleurs.
- Œuvrer pour la ratification par le Maroc de tous les pactes internationaux relatifs aux droits humains, pour l'intégration de leurs dispositions dans la législation marocaine, la mise en conformité de celle - ci avec ces pactes et pour la garantie de leur respect.
- Relever, dénoncer et condamner toute violation des droits humains et œuvrer à leur cessation.
- Apporter la solidarité, le soutien et l'appui aux victimes des violations.
Les moyens
Article 4 :
Pour atteindre ses objectifs l'AMDH recourt à tous les moyens légitimes notamment :
- L’Etablissement de rapports et de mémorandum revendicatifs.
- Les divers moyens et procédés d’information et de communication.
- Les conférences, tables rondes, colloques et universités et activités diverses de formation et de sensibilisation.
- Les activités artistiques, culturelles, de campement, récréatives, et sportives visant à propager les valeurs et normes des droits humains parmi l’ensemble des citoyennes et citoyens et plus particulièrement les jeunes, les enfants, les femmes et les travailleur(se)s.
- Les contrats de partenariat avec les autorités et avec les établissements concernés par la promotion des Droits Humains.
- L'établissement de relations, la coordination et l'échange d'expériences avec tout organisme à l'intérieur ou à l'extérieur ayant les mêmes objectifs.
ـ La création de centres et d’organismes dépendant de l’AMDH pour servir ses objectifs
- L'intervention auprès des responsables et des milieux concernés en vue de protéger et garantir le respect des droits humains.
- L’action pour soutenir et rendre justice aux victimes des violations par les moyens légitimes possibles, surtout en se portant comme partie civile devant la justice contre les responsables de ces violations.
L'adhésion
Article 5 :
* L'Association accepte comme membre toute personne réunissant les conditions suivantes :
- s’engager à respecter les principes de l'Association, ses objectifs, ses statuts et son règlement intérieur.
- Avoir une conduite morale honorable permettant de mériter l'appartenance à l'Association.
* Les différentes catégories de membres de l'Association, les conditions de vote et de candidature aux responsabilités à l'intérieur de l'Association sont définies par le règlement intérieur.
* La qualité de membre de l'AMDH est retirée en cas de démission volontaire ou si le membre est démis suite à la non-exécution des engagements ou d'atteinte aux principes et objectifs de l'Association.
Les structures et organes de l'Association
Article 6 :
Les structures et organes de l'Association sont :
- Le congrès national.
- La commission administrative.
- Le bureau central.
- Les sections locales et leurs organes : Bureaux des sections, Assemblées générales, Conseil de la section, Commissions locales.
- Le Conseil National.
- Les sections régionales et leurs organes : conseils régionaux, bureaux régionaux.
La Commission Administrative
Article 7 :
* La commission administrative est la plus haute instance dirigeante après le congrès national.
* Elle est composée au plus de 75 membres élus par le congrès dont le tiers au moins sont des femmes.
* Pour se présenter candidat à la commission administrative il faut avoir une ancienneté d'au moins 3 années successives à l'AMDH.
* La Commission Administrative a le droit de remplacer un ses membres démis, démissionnaire ou décédé. Elle peut également coopter en son sein des membres de l’Association à condition que son effectif final ne dépasse pas le plafond permis par les statuts.
En cas de remplacement ou de cooptation, la décision de la Commission Administrative est prise à la majorité des deux tiers des membres présents et conformément au règlement intérieur.
* Les présidents des sections régionales ou leurs remplaçants participent comme observateurs aux travaux de la Commission Administrative.
Article 8 :
La commission administrative a pour tâches de:
- Discuter, amender, et adopter le programme général établi par le bureau central pour atteindre les objectifs de l'Association.
- Aider le bureau central à constituer les sections de l'Association, à leur rendre visite et participer à leur animation et exécuter toute tâche qu'elle décide de sa propre initiative ou sur proposition du bureau central.
- Contrôler et évaluer les activités du Bureau Central.
- Discuter, amender et adopter le budget de l'Association établi par le bureau central.
- Statuer sur les infractions et irrégularités commises par ses membres y compris ceux du Bureau Central et prendre les mesures qui s'imposent.
- Remplacer, si cela s'impose, un membre du Bureau Central en cas de décès, de démission ou d'annulation de son mandat en tant que membre du Bureau Central.
- Dissoudre - selon les conditions établies par le règlement intérieur - les sections paralysées ou qui ont failli à leurs obligations fondamentales ou qui ont nui aux principes et aux objectifs de l'Association.
Article 9 :
La commission administrative se réunit une fois par trimestre au siège du bureau central ou au siège d'un bureau de section ou dans un autre lieu fixé par le bureau central. Elle peut se réunir de manière exceptionnelle quand cela est nécessaire par décision prise de sa propre initiative ou par décision du bureau central ou sur demande d'un tiers au moins des sections.
Article 10 :
La réunion de la commission administrative est statutaire si la majorité des membres sont présents, sinon elle est reportée de 15 jours ou plus, auquel cas la réunion est statuaire quelque soit le nombre des présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents.
Le Bureau Central
Article 11 :
Le bureau central est composé de 11 à 21 membres – dont un tiers au moins de femmes – élus par la commission administrative parmi ses membres ; ils se répartissent entre eux les fonctions suivantes :
- Le(a) président(e) : ses tâches consistent à présider le Bureau Central et la commission administrative, à veiller à l'exécution des décisions du Bureau Central et de la commission administrative et à représenter l'Association. Certains de ses prérogatives peuvent, quand c'est nécessaire, être déléguées aux autres membres du Bureau Central.
- le(a) président(e) ne peut assumer la présidence de l’association durant plus de deux mandats successifs, le mandat étant fixé à la période séparant deux congrès nationaux.
- Le(a) ou les vices - présidents : Assistent le(a) président(e) et le(a) remplacent en cas d'absence ou d'entrave à l’exercice de sa fonction.
- Le(a) secrétaire général : supervise le travail administratif de l'Association.
- Le(a) secrétaire général - adjoint : assiste le secrétaire général dans l'accomplissement de ses tâches et le remplace en cas d'absence ou d'entrave à leur exercice.
- Le(a) trésorier(e) chargé de préparer le projet du budget de l'Association, de tenir les documents financiers de l'Association et d'ouvrir un compte au nom de l'Association. Il ne peut exécuter les paiements qu'après signature du président.
- Le(a) trésorier(e) adjoint : assiste le trésorier dans ses taches et le remplace en cas d'absence ou d'entrave à leur exercice.
- Les assesseurs chargés de taches : le bureau central répartit les taches supplémentaires entre ses différents membres et se fait assister dans ses taches et fonctions par des commissions qu'il constitue parmi les membres de la commission administrative et les membres de l'Association.
Article 12 :
* Le bureau central établit les programmes d'exécution et prend les dispositions pratiques pour mettre en œuvre les résolutions du congrès et les décisions de la commission administrative et dirige les activités et les actions de l'Association.
* Il peut suspendre tout bureau de section qui enfreint les principes et les buts de l'Association ; celui - ci peut attaquer la décision de suspension auprès de la commission administrative et par l'intermédiaire du bureau central dans un délai ne dépassant pas 30 jours après réception de l'avis de suspension. Le recours est examiné par la commission administrative se tenant juste après sa réception.
* Le bureau central peut choisir une liste d'experts auxquels il peut recourir à titre individuel pour les consulter et les charger de dossier ou de taches déterminées.
Article 13 :
Le bureau central se réunit périodiquement deux fois par mois ; il peut se réunir de manière exceptionnelle chaque fois qu'il est nécessaire.
Article 14 :
* La réunion du bureau central est statutaire si la majorité de ses membres sont présents, sinon elle est reportée de sept jours, auquel cas la réunion est considérée comme statutaire quelque soit le nombre des présents.
* Les décisions du bureau central sont prises à la majorité relative.
Les Sections Locales
Article 15 :
* Une section de l'Association peut être constituée dans une région déterminée conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur.
A cette fin, une commission préparatoire à la constitution de la section est mise en place ; elle choisit parmi ses membres un coordinateur et un coordinateur - adjoint et doit être accréditée par le bureau central.
* Les membres de la section élisent un bureau dont le nombre varie de 7 à 15 membres.
Article 16 :
* Les membres de la section se réunissent en assemblée générale ordinaire chaque année et demie et tiennent d’autres assemblées générales chaque fois qu’il est nécessaire, selon les conditions définies par le Règlement Intérieur.
* L'assemblée générale ordinaire à pour tâches d'écouter, de discuter et de statuer sur le rapport moral et financier, d'élire le nouveau bureau et de prendre toute résolution ou mesure en rapport avec l'activité de la section.
* Le bureau de section est élu soit par approbation d'une liste de candidats proposée par la commission de candidatures, soit par vote secret direct.
* Le nombre de femmes au sein du bureau de section ne peut être inférieur au quota fixé par le règlement intérieur.
* L'assemblée générale se tient- en modifiant ce qu'il y a à modifier - conformément aux dispositions des articles 23, 24, 25 des présents statuts.
Article 17 :
* Le bureau de section répartit les fonctions suivantes entre ses membres : le(a) président(e), le, la ou les vice - président, le(a) secrétaire général et son adjoint, le(a) trésorier(e) et son adjoint, les assesseurs chargés de fonctions. Ces fonctions sont - en modifiant ce qu'il y a à modifier - semblables à celles définies au niveau de l'article 11 concernant les fonctions des membres du bureau central.
* Le bureau de section est assisté, pour l'accomplissement de ses taches et prérogatives, par des commissions fonctionnelles et par des commissions locales - si cela est nécessaire - formées de membres de la section.
Article 18 :
Le bureau de section à pour taches, tout en veillant au respect des résolutions du Congrès National, de mettre en œuvre les résolutions de l'assemblée générale ainsi que les résolutions et orientations de la commission administrative et du bureau central.
Article 19 :
* Le bureau de section se réunit périodiquement deux fois par mois et exceptionnellement chaque fois qu'il est nécessaire.
* La réunion est statutaire si la majorité des membres sont présents.
* Les décisions sont prises à la majorité relative.
Article 20 :
* Des commissions locales supervisées par le bureau de section peuvent être constituées dans la zone d'action de la section en conformité avec le règlement intérieur.
* La commission locale a une existence légale ; elle élit en son sein un bureau composé de 3 membres au mois : un Coordinateur, un Trésorier et Rapporteur.
Le Conseil National
Article 21 :
* Le Conseil National de l’Association est composé des membres de la Commission Administrative, des présidents et trésoriers des sections locales et régionales (ou d’autres membres du bureau qui les remplacent), des coordinateurs des commissions préparatoires à la constitution des sections, d’autres membres dont les profils et les procédures de désignation sont établis par le Règlement Intérieur qui définit également le taux de représentation minimale des femmes et des jeunes au sein du Conseil.
*Le conseil National se réunit une fois par an et chaque fois qu’il est nécessaire.
*Le Règlement Intérieur définit le champ des prérogatives décisionnelles du Conseil National et le quorum nécessaire pour la prise de décisions.
Les Sections Régionales
Article 21 bis :
Une section régionale est constituée au niveau de chacune des régions délimitées par la Commission Administrative ; elle est dirigée par un bureau régional renouvelable tous les deux ans et qui élit parmi ses membres un(e) président(e) et un(e) ou des vice - président, un(e) secrétaire général et son adjoint, un(e) trésorier(e) et son adjoint et des assesseurs chargés de fonctions.
* Le Bureau Régional est composé d’un(e) représentant(e) de chaque section locale et d’autres membres élus par le conseil régional. Le règlement intérieur fixe le nombre des membres du bureau régional, les conditions de leur élection, et le quota minimal de femmes en son sein.
* Le règlement intérieur définit les taches de la section régionale, du conseil régional, et du bureau régional les mécanismes de leur fonctionnement et d’autres dispositions concernant leurs activités, ainsi que leurs rapports avec les sections locales, la commission administrative et le bureau central.
Le Congrès National
Article 22 :
Le congrès national est la plus haute instance décisionnelle de l'Association.
Il se réunit de manière ordinaire une fois toutes les trois années ; il se réunit de manière extraordinaire, quand cela est nécessaire, sur décision de la commission administrative prise à la majorité des deux tiers ou sur demande de la majorité des sections locales.
La commission administrative fixe la date, le lieu, et l'ordre du jour du congrès ainsi que le taux de représentation au congrès ; elle met en place la commission préparatoire du congrès.
Les congressistes sont élus au bulletin secret par les assemblées générales des sections réunies à cette fin.
Les membres de la commission administrative et de la commission préparatoire participent comme délégués au congrès national.
Article 23 :
La tenue du congrès est statutaire si la majorité des délégués sont présents, sinon le congrès est ajourné pour une durée n'excédant pas un mois à l'issue de laquelle il est considéré comme statutaire quelque soit le nombre des participants.
Article 24 :
Le bureau central expose au congrès les rapports moral et financier établis par la commission administrative. Après que le congrès ait discuté et statué sur ces rapports, le bureau central et la commission administrative présentent leur démission au congrès qui constitue parmi ses membres un présidium composé d'un président, d'un rapporteur et de un à trois assistants.
Article 25 :
Le congrès constitue parmi ses membres des commissions pour examiner les projets de rapports, de résolutions et de recommandations.
Le congrès prend ses décisions à la majorité relative.
Article 26 :
La commission administrative est élue soit par le vote à bulletin secret et direct soit par la voie d'une commission de candidatures instituée par le congrès pour établir une liste de candidats à la commission administrative sur laquelle le congrès doit statuer
Finances de l'Association
Article 27 :
Le financement de l'Association provient des cotisations de ses membres, des dons et legs et de toute ressource autorisée légalement et acceptée par les instances responsables de l'AMDH.
La commission administrative fixe le taux de participation de chaque section au financement du budget central.
Dispositions Diverses
Article 27 bis :
Des mesures disciplinaires peuvent être prises contre tout membre de l’Association ayant porté atteinte aux valeurs des droits humains, aux principes de l’AMDH, à ses statuts, à son règlement intérieur. Le règlement intérieur définit et fixe leur nature, les conditions d’application et les voies de recours.
Article 28 :
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par le congrès national et à la majorité absolue des congressistes.
La commission administrative établit un règlement intérieur qui ne peut être en contradiction avec les statuts.
Article 29 :
L'Association ne peut être dissoute que par le Congrès National et à la majorité des deux tiers des congressistes. Les biens de l'Association sont alors dévolus à une organisation ayant les mêmes objectifs, désignée par le congrès.
Version adoptée par le 9ème congrès de l'AMDH
23 Mai 2010
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