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Présentation du rapport annuel de l'AMDH sur la situation des droits humains au Maroc en 2012 ...

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Présentation du rapport annuel  de l'AMDH sur la situation des droits humains au Maroc en 2012 ...

 

Conférence de Presse pour la présentation du

 Rapport Annuel

sur la situation des droits humains

 au Maroc en 2012

Rabat le 23 juillet 2013  

 

Déclaration de Presse

 

Mesdames et Messieurs les représentant(e)s des organes de presse et des moyens de communication ;

Mesdames et Messieurs les représentant(e)s des ambassades ;

Les ami(e)s représentant les organismes des droits humains, associatifs et syndicaux présent(e)s.

Je vous remercie d’avoir répondu à l’invitation du Bureau central de l’A.M.D.H, pour participer à cette conférence de presse destinée à la présentation du rapport annuel de l’A.M.D.H. sur la situations des droits humains telle que constatée par l’A.M.D.H. durant l’année 2012.

L’AMDH, et ce depuis 1995, émet régulièrement son rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc, pour mettre en exergue les violations de l’État marocain de ses engagements internationaux en matière des droits humains et son manquement à la mise en œuvre effective de ses engagements en général tant dans la pratique qu’au niveau législatif. Le rapport relève les différentes catégories de droits selon les domaines suivis par l’A.M.D.H. en 2012, sans prétendre couvrir toutes les pratiques contraires aux droits humains. Les violations relevées dans ce rapport sont suffisantes pour juger l’orientation générale caractérisant la politique publique en la matière et reflètent qu’en dépit de ses engagements nationaux et internationaux, l’État manque de volonté politique effective pour le respect des droits et des libertés.   

I.      Au niveau législatif :

1)    La Constitution

L’année 2012 a connu la nomination d’un nouveau gouvernement, qui a présenté son programme devant le parlement. L’AMDH avait émis à l’occasion une liste de 30 remarques sur ledit programme, à la lumière de la liste de revendications envoyée au chef du gouvernement à l’occasion de sa nomination ; liste dans laquelle l’AMDH a critiqué l’absence de mesures pour la mise en œuvre des engagements de l’état en matière des droits humains.

L’État marocain avait procédé, en juillet 2011, sous la pression des revendications du mouvement du 20 février et de la société civile et politique à des amendements constitutionnels annonçant certaines libertés et droits tels l’incrimination de la torture, de la détention arbitraire et de la disparition forcée. Cependant, la mise en pratique de ces droits et libertés reste très restreinte en l’absence de garanties constitutionnelles – surtout judiciaires –, pour leur sauvegarde et pour la non-impunité des auteurs de leur violation ; en outre, la suprématie des pactes internationaux des droits humains dans la Constitution ne peut dépasser le plafond des particularités illustré par les dispositions de la Constitution, de la législation locale et de l’identité nationale ce qui constitue une contradiction vidant de tout sens la mention de cette suprématie (Préambule).

La Constitution actuelle ne consacre aucunement l’égalité effective entre la femme et l’homme du fait que ladite égalité doit respecter les particularités illustrées dans « les dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume » qui constituent la source de la discrimination entre les deux sexes en matière des droits civils et justifient les réserves émises par le Maroc ce qui vide la stipulation de l’égalité entre les deux sexes de son sens de droits humains universels.

En dépit de la promulgation dans la Constitution, pour la première fois, de la langue Amazighe en tant que langue officielle, le processus de sa mise en œuvre est lié à la promulgation d’une loi organique ; en outre, le classement adopté place la langue amazighe en seconde position après la langue arabe. (Article 5)

En général, la Constitution ne reconnaît ni le droit du peuple marocain à s’autodéterminer ni la séparation réelle des pouvoirs ; et sans les conditions nécessaires à son harmonisation avec les pactes internationaux des droits humains, son essence despotique est préservé et reste loin des composantes d’une constitution démocratique.

2)    Les instruments internationaux non ratifiés par le Maroc

L’AMDH a accueilli avec satisfaction la ratification, tardive,  par le Maroc de la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 14 mai 2013, et la décision du gouvernement de ratifier 3 nouveaux protocoles, à savoir: le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole Annexe à la Convention internationale contre la torture relatif au contrôle des lieux de détention (approuvée par la loi n °: 124.12  publiée, le 04 Juillet 2013, au bulletin officiel n °: 6166) et le Protocole Annexe à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femme ; ainsi que l’engagement de l'État marocain d’adhérer à la Convention européenne sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle.

  Toutefois, le Maroc tergiverse toujours quant à la ratification de nombreuses chartes et conventions internationales sur les droits humains avec en tête la Convention de Rome sur la Cour pénale internationale, les deux protocoles relatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la levée de toutes les réserves et des déclarations interprétatives des conventions ratifiées. Il n’a pas non plus ratifié un bon nombre de conventions de l’Organisation internationale du travail avec en tête la Convention n° 87 sur la liberté syndicale.

3)    Le Conseil national des droits humains

En dépit de l’élargissement des attributions du Conseil national des droits de l’Homme (C.N.D.H.), créé en mars 2011, sa composition et les dispositions le régissant font qu’il soit sous l’autorité absolue du Roi ; et ne répond donc pas aux « principes de Paris » des institutions nationales chargées de la protection et de la promotion des droits; son mandat n’est pas suffisamment élargi ; il ne dispose ni de prérogatives qui peuvent lui permettre le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations ni de l’autonomie nécessaire pour accomplir ses tâches à savoir le suivi de la situation des droits humains et la présentation de recommandations concernant leur évolution ; en outre, son rôle et les déclarations de ses responsables sont souvent en totale conformité avec ceux de l’état.

L’AMDH souligne néanmoins, l’importance des quelques rapports émis par le conseil, et qui doivent être consolidés par la mise en œuvre des recommandations desdits rapports.

 

4)    Les recommandations de l’Instance équité et réconciliation

Sept ans après l’approbation, le 06 janvier 2006, du rapport final de l’Instance équité et réconciliation  par le Roi, la plupart des recommandations émises ne sont toujours pas mises en œuvre alors que certaines ne requièrent que la volonté politique en l’occurrence la présentation des excuses officielles et publiques de l’État et la ratification d’un bon nombre de conventions et de protocoles.

5)    La promotion de la culture des droits humains et la démocratie

La plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l'Homme annoncée officiellement par l’État en 2008 n’a toujours pas vu le jour ; par ailleurs, l’État n’a donné aucune suite au Plan d'action national en matière de démocratie et de droits de l'Homme (2011-2016) ce qui est le cas pour un bon nombre de plans, projets et recommandations concernant l’évolution de la situation des droits humains.

II.    Les droits civils et politiques

1)    Le droit à la vie, à la protection contre la torture, à l'intégrité physique et à la sécurité personnelle.

La situation des droits humains au Maroc durant l’année 2012, telle qu’elle a été suivie par le bureau central st les sections de l’AMDH, est caractérisée par une nette régression et une persistance des violations. Concernant le droit le plus sacré, le droit à la vie, la confusion plane toujours sur la vérité des décès des activistes du Mouvement du 20 février pendant 2011 ; à cela s’ajoutent deux cas de décès observés dans le rapport de 2012

Les pratiques enfreignant le droit à la vie, à la protection contre la torture, à l'intégrité physique et à la sécurité personnelle sont monnaies courantes par la violence des autorités publiques à l’encontre des manifestants et des passants, ou par la torture lors des interrogatoires dans les postes de police. Si la violence exercée par les forces de police à l’encontre des activistes de l’Association Marocaines des Droits Humains est courante, en 2012 les activistes d’Amnesty International ont été sujets, à leur tour, de la répression, de la provocation et du harcèlement par des agents de sécurité lors d’un sit-in devant le Parlement.

Pour ce qui est de la peine de mort dont l’abolition prend de plus en plus d’envergure, à l’échelle internationale, le rapport a enregistré la prononciation de six nouvelles condamnations en 2012. Cependant, ce que le rapport relève de plus important, c’est l’abstention du Maroc de voter le projet de la recommandation onusienne préconisant l’arrêt de l’exécution de la peine de mort.

2)    la détention politique.

Quant au dossier de la détention politique, il reste toujours ouvert ; en dépit de la libération de quelques détenus politiques, leur situation n’a toujours pas été réglée ; en outre, de nombreux détenus politiques ont été incarcérés, et notamment les activistes du Mouvement du 20 février, les étudiants militant au sein de l’Union Nationale des Etudiants du Maroc (UNEM), les détenus en rapport avec le dossier de « la lutte anti-terroriste », les activistes sahraouis…

Les défenseurs des droits humains ont souvent été sujets aux violations de leur intégrité physique, leur sécurité personnelle et la restriction de leurs mouvements dans de nombreuses régions et particulièrement à Ifni où des responsables du bureau de la section de l’Association Marocaine des Droits Humains ont écopé jusqu’à dix mois de prison ferme et 500 dirhams d’amende.

Le plus grave, c’est que ces détenus sont poursuivis par des chefs d’accusation de droit commun et ce afin de dissimuler la nature politique des procès qui tiennent compte des procès-verbaux de la police judiciaire sans vérifier la véracité des accusations que les détenus rejettent.

3)    La disparition forcée au Maroc et les cas d’enlèvement

La vérité n’a pas été dévoilée concernant de nombreux dossiers de disparition forcée. Parmi les cas en suspens, nous citons ceux évoqués dans le rapport de l’Instance équité et réconciliation avec en tête les dossiers de Mehdi Ben Barka, Houcine El Manouzi, Abdelhak Rouissi, Abdelatif Zeroual, Ouazzane Belkacem, Omar El Ouassouli, Mohamed Islami … L’A.M.D.H. a enregistré environ 42 nouveaux cas d’enlèvement en 2010-2011. Est considérée comme enlèvement, toute arrestation de toute personne en dehors du domaine de la loi sans avertir sa famille qui le cherche du lieu de son incarcération.

En outre, cette année, au moins trois cas d’enlèvement ont été enregistrés sans que les auteurs de ces enlèvements ne répondent de leurs actes et ne sont pas poursuivis pour la torture subie par les activistes du Mouvement du 20 février à Casablanca et dans d’autres villes en 2012, par les militants de l’UNEM à Kénitra et dans d’autres villes et pour la violence exercée lors de nombreux sit-in pacifiques dans différentes régions telles Taza, Aït Bouayache, Chlihate et dans d’autres villes. Lors de sa visite au Maroc, le rapporteur spécial onusien chargé de la torture au Maroc a confirmé ces pratiques.

4)    La situation générale au sein des prisons

Concernant la situation dans les prisons, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle est inquiétante, voir catastrophique ; le rapport a enregistré des taux de surnombre dans 34 établissements pénitentiaires qui vont de 4% à 168,14%. Une situation aggravée par l’absence des conditions de l’hygiène personnelle, la mauvaise alimentation et l’insuffisante de médication ; ce qui entraîne la propagation des maladies et les décès. Mais, ce qui dramatise plus la situation, c’est la torture des détenus ; l’Association Marocaines des Droits Humains a reçu des plaintes de la part des détenus et de leurs familles sur la torture physique et psychique.

5)    Les libertés publiques

De même, la situation des libertés publiques a régressé durant l’année que couvre ce rapport ; ainsi, l’interdiction a concerné les activités de différentes instances dont l’une assume la présidence du Gouvernement (la Jeunesse du Parti Justice et Développement), les activités des instances des droits humains (trois activités organisées par l’Association Marocaine des Droits Humains), la réunion du Conseil national du parti Badil Hadari. Les libertés syndicales ont connu de nombreuses violations.

6)    Le droit de manifestation pacifique :

Ce droit est violé à travers les interventions violentes des forces publiques et l’utilisation excessive de la force hors du domaine de la loi. Il a été aussi fait usage de gourdins et de matraques contre des manifestants pacifiques et pour la dispersion par la force de sit-in pacifiques organisés dans de nombreuses villes par les enchômagés ou les habitants revendiquant leurs droits économiques et sociaux ou contre la spoliation de leurs terres ou par les ouvrières et les ouvriers protestant contre la violation de leurs droits ou par le mouvement des femmes soulaliyyates revendiquant leur droit à la terre… Les autorités recourent, aussi, aux services de civils qu’elles instrumentalisent et couvrent pour qu’ils attaquent les manifestants et les activistes du mouvement de protestation en toute impunité en dépit de l’ouverture d’une enquête par la police judiciaire sur quelques plaintes qui n’ont pas fait objets de poursuites pour la plupart d’entre elles.

7)    La violation du droit à s’organiser

C’est le cas de l’Association nationale des diplômés chômeurs, du parti al-Badil al-Hadari, du parti al-Oumma, du Groupe de travail « Migrations et développement », de l'Instance nationale pour la protection des biens publics au Maroc et de nombreux bureaux syndicaux, des associations locales et quelques sections de l’Association Marocaine des Droits Humains.

8)    La violation de la liberté de presse et le contrôle de l’État sur les médias publics

L’État marocain continue à restreindre le droit d’accès à l’information, à faire subir des procès inéquitables à des journalistes. Certains ont été sujets d’agressions physiques, de poursuites et l’un d’eux a été condamné à la prison avec sursis ; d’autres journalistes ont subi des interrogatoires, ou se sont vus retirer l’accréditation, interdits de photographier des émissions, privés de la carte d’accréditation ; en plus, la maison d’Ali Lamrabet a été attaquée à Tétouan. En plus, des pressions sont exercées contre les journaux indépendants en recourant aux personnes influentes politiquement pour user de leur autorité et interdire les annonces publicitaires aux journaux critiquant les autorités alors que l’État contrôle toujours les médias publics qu’il emploie dans sa propagande politique et dans le dénigrement contre certains militants et contre des instances dans l’absence de l’éthique professionnelle et du devoir de neutralité imposé à l’État. Des journalistes

9)    La Justice marocaine

Les appareils exécutifs de l’État continuent toujours à se servir du système judiciaire pour lui faire prononcer des jugements injustes dans des procès inéquitables en l’occurrence ceux lors desquels ont été poursuivies les victimes de la répression de la liberté d’opinion et d’expression, de la liberté de la presse, des syndicalistes, des activistes politiques, des participants aux protestations sociales, des défenseurs des droits humains dont de nombreux membres de l’A.M.D.H., et les détenus en rapport avec les dossiers de la lutte anti-terroriste.

De nombreux procès ont connu des violations pour être qualifiés inéquitables ; les cas notoires sont le procès d’El Haked, artiste du Mouvement du 20 février, du résistant Ibrahim Nouhi, des poursuivis suite à l’appel au boycott des élections, des détenus dudit Salafiyya Jihadiyya, des syndicalistes, des militants de l’UNEM et des détenus de Gdim Izik.  

III.  Les droits économiques, sociaux et culturels

A l’instar des années précédentes, l’année 2012 a enregistré la même situation au niveau économique, social et culturel puisque les indicateurs importants n’ont connu aucune amélioration sensible ; ils ont plutôt enregistrés un recul retentissant. D’après les rapports de la banque mondiale, l’économie du Maroc a affiché une nette régression du PNB (2.7% contre 5% en 2011). La dette a atteint 58.8% du PNB, et le taux des créances  a augmenté de 10.6% et la dette extérieure de 32.6% avec le chiffre de 12 millions de Dirhams fin Juillet 2012. Alors que la part des investissements dans le budget général a diminué pour atteindre 22.5 MDH contre 24 MDH, avec  une régression de 6.2% par rapport à l’année d’avant

De sa part, le rapport du FAO estime à 2 millions de personnes le nombre de marocains en état de dénutrition avec un taux de 5.5% de la population. Alors que la pauvreté toucherait 8 millions de marocains ; ce qui explique le très mauvais classement du Maroc sur l’échelle du développement humain (130ème).

  • Le droit au travail et les droits des travailleurs

-      Le droit au travail

Enregistrons, de prime abord, le problème persistant du chômage qui ne fait que s’aggraver et l’incapacité de l’État à en assurer la protection puisque l’année 2012 n’a connu aucune amélioration significative dans la situation de l’embauche des diplômés chômeurs. Le dernier rapport arabe, sur l’embauche et le chômage dans les pays arabes, indique que la proportion de chômage parmi les lauréats des universités et des instituts supérieurs au Maroc, dont le nombre est estimé entre 170 mille et 20 mille, a atteint 26,8% ce qui représente le taux le plus élevé dans la région et ce en dépit de l’embauche partielle de certaines catégories parmi eux comme c’est le cas de 4304 enchômagé(e)s titulaires du master et du doctorat avant fin décembre 2011qui ont bénéficié, à titre exceptionnel, de loi approuvée par le Conseil du gouvernement pour le recrutement direct dans l’administration publique et les collectivités locales. C’est ce qui explique l’intensification de la lutte qu’ont connue les différentes catégories et organisations des mouvements de protestation des enchômagés et surtout après le déclenchement du Mouvement du 20 février revendiquant l’emploi. Face à cette escalade qualitative et quantitative des luttes, l’État use tantôt du dialogue et souvent de la répression sévère et recourt de plus en plus aux arrestations et aux procès.

-      Les droits des travailleurs

Le Maroc n’a toujours pas ratifié un ensemble de conventions avec en tête la Convention n° 87 sur « la liberté syndicale et la protection du droit syndical » en dépit de l’engagement pris par le Gouvernement lors du dialogue social le 26 avril 2011. En outre, il n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Quant au Code du travail, en dépit de ses défauts et insuffisances, il ne s’applique que dans un nombre limité d’établissements du secteur privé même après la fin dudit « plan d’action national de mise en conformité sociale » qui a contribué dans une large mesure à encourager la transgression du Code du travail dans le cadre de la politique d’impunité et au moment où de nombreuses dispositions contraires au droit de grève et des libertés syndicales sont toujours en vigueur avec en tête l’article 288 du Code pénal et l’article 5 du décret du 5 février 1958 relatif à l’exercice du droit de grève par les fonctionnaires. Les droits de travail les plus élémentaires ne sont toujours pas garantis (la carte de travail et de paie, l’adhésion à la Caisse nationale de sécurité sociale, la détermination des heures de travail, les congés hebdomadaires et annuels …). Les licenciements arbitraires des ouvriers et collectifs et les fermetures illégales des établissements de production continuent et l’exercice des droits et des libertés syndicales est incriminé et particulièrement dans le secteur privé.

-      Le droit au logement

La politique dudit logement social à travers laquelle l’État essaie d’alléger la crise de logement est restée vaine puisque elle n’est pas parvenue au niveau requis pour laisser le champ libre aux spéculateurs et aux mafias de l’immobilier. Par ailleurs, des lobbys encouragent l’habitat insalubre et la multiplication de bidonvilles sans l’intervention de l’État qui par contre recourt à l’évacuation des résidents et démolit leurs constructions sans leur offrir d’alternatives.

Quant au logement, il a enregistré une diminution ayant atteint 10,1 pour cent par rapport à 2011 alors que le nombre des familles résidant dans les bidonvilles a augmenté de 29 pour cent par rapport à 2004. Les anciens quartiers de Casablanca ont connu aussi des démolitions ayant causé la mort de huit citoyens ; des décès ont eu lieu dans d’autres villes à cause du recours à l’usage de la force pour évacuer des citoyens de maisons menaçant ruine ou de logements bâtis sans autorisation

-      Le droit à la santé

L’application du droit à la santé n’est pas encore de mise pour plusieurs raisons parmi lesquelles celles relevées dans ce rapport et notamment, la faiblesse du financement public de la santé, l’augmentation de la part des dépenses personnelles réservées à la santé et qui représente 58 pour cent de leurs dépenses totales, l’échec du régime d’assistance médicale pour les personnes à revenu limité (RAMED), en plus de la faiblesse de l’infrastructure et son insuffisance par rapport à la croissance des besoins en soins des citoyens, le déficit épouvantable dans les ressources humaines avec un médecin pour 1630 citoyens et un infirmier pour 1109 citoyens.

Le système de santé au Maroc souffre de déséquilibres structurels majeurs dans la gestion, le financement et la gouvernance qui s’illustrent comme suit :

  • La problématique d’accès aux services sanitaires.
  • Les maladies chroniques, le taux élevé de maladies infectieuses.
  • L’obligation pour les citoyens démunis de payer une contribution financière, s’étalant entre 200 dirhams et 50% du montant de la facture des soins, sans fondement juridique.
  • Le citoyen marocain supporte seul plus de la moitié de la couverture globale destinée à financer tout le secteur sanitaire (58%).
  • Par la politique pharmaceutique au Maroc, les médicaments sont très chers par rapport aux pays similaires en termes de revenus.
  • La santé préventive et les soins primaires sont marginalisés et relégués au second rang dans la stratégie du ministère.
  • Les ressources humaines du secteur et particulièrement les spécialistes connaissent de nombreuses difficultés quant à leur effectif.
  • l’État se dérobe de son rôle principal qui lui impose d’offrir aux citoyens  les services sanitaires; cette régression montre que l’État se soustrait à son rôle social qui est le principal déterminant de son existence ; ainsi, le secteur privé s’accapare de ce domaine sans respecter la politique publique suivie en ayant un seul souci, la réalisation des bénéfices.

-      Le droit à l’éducation

La situation dans le secteur de l’éducation n’est pas meilleure ; l’échec du plan d’urgence est officiellement reconnu et l’enregistrement d’un manque important concernant les cadres administratifs et éducatifs ; le surnombre des élèves et les revendications matérielles et morales de la famille de l’enseignement n’ont pas été satisfaites.

Bien que les années scolaires commencent à temps, de nombreux nouveaux établissements n’ont pas ouvert les portails et un grand nombre d’internats créés sont restés fermés à cause des travaux non achevés alors que dans d’autres établissements les réparations ont continué en dépit du commencement des études (41,3% pour les établissements primaires et secondaires collégiens et 35% dans le secondaire qualifiant).

D’autre part, le surnombre, le manque de cadres administratifs et pédagogiques, les classes combinées à niveaux multiples sont les caractéristiques générales de l’entrée scolaire.

En outre, le taux des établissements disposant de l’eau potable, de l’électricité, des services hygiéniques et sanitaires et d’assainissement montre une évolution très lente ne répondant pas aux besoins urgents en équipement.

Le problème de la déperdition scolaire pour des raisons relatives à la pauvreté, à la qualité de l’enseignement et à la discrimination entre les sexes enregistre une proportion élevée et ce qui rend cette situation préoccupante, c’est le taux élevé de redoublements.

Pour ce qui est de l’éradication de l’analphabétisme, les efforts déployés par l’État restent insuffisants ; si la direction de la lutte contre l’analphabétisme estime que le taux d’analphabétisme a régressé à environ 30%, les statistiques de l’UNESCO estiment que le taux des Marocains adultes, qui ne savent ni lire ni écrire, est de 44% et que parmi les jeunes âgés entre 15 et 24 ans, ce taux est de l’ordre de 21% dont la majorité sont des femmes.

-      Les droits culturels et linguistiques amazighs

Pour leur part, les droits linguistiques et culturels amazighs ont souffert du retard de l’opérationnalisation de leur reconnaissance constitutionnelle, le refus des noms amazighs, la prohibition de l’usage de la langue amazighe au sein de l’enceinte du Parlement, la discrimination dont souffre la chaîne amazighe par rapport aux autres chaînes, la langue amazighe n’est plus enseignée dans de nombreux établissements et ne constitue qu’une matière facultative, non généralisée et non sanctionnée par une note à l’examen.

IV.  Les droits de la femme

La situation de la femme n’a pas connu de progrès significatifs par rapport à l’année précédente ; 41098 demandes concernant le mariage de filles mineures ont été accordées ce qui constitue 92,9 pour cent de l’ensemble des demandes. Les femmes meurent toujours lors de l’accouchement à cause de la négligence et certaines d’entre elles se refusent même l’accès à l’hôpital et accouchent dans la voie publique ; les salariées souffrent aussi de la discrimination quant aux salaires et aux heures de travail.

Selon le rapport du Forum économique mondial de 2010, le Maroc est passé du 124e rang en 2009 au 127e parmi 134 pays. Le Maroc est donc considéré parmi les pays les plus inégalitaires compte tenu de l’approche genre selon un ensemble d’indicateurs tels les difficultés que rencontrent les femmes pour accéder au marché du travail (69% parmi les femmes pour 44% des hommes) ; les femmes continuent à subir différentes formes de violence pendant que l’État hésite à promulguer la loi relative à la protection des femmes contre la violence et s’attarde à imposer le respect des autres lois en dépit de leurs faiblesses (avec en tête le Code de la famille) et à honorer ses promesses pour la levée des réserves sur la C.E.D.A.W. au lieu de les remplacer par des déclarations interprétatives ce qui constitue un manquement de l’État à honorer son engagement pour lever les réserves suscitées.

V.    Les droits de l’enfant

Concernant la situation des droits de l’enfant, ce qui a le plus caractérisé l’année 2012, c’est le non-respect de l’Etat marocain de ses promesses en matière des droits de l’enfant ; les intérêts suprêmes de l’enfant ne sont pas tenus en compte lors de l’élaboration des politiques publiques, l’exclusion de la société civile lors de la formulation de plans et de programmes pour la promotion de la situation de l’enfance ; en parallèle, des violations graves ont retenti touchant le droit à la vie, à un nom, à l’éducation, à la santé, ainsi que la torture, les mauvais traitements et les agressions sexuelles.

La protection des enfants n’a pas la place qui doit lui être réservée dans le nouvelle Constitution eu égard au fait qu’elle ne répond pas aux engagements internationaux du Maroc et reste en deçà des revendications du mouvement des droits humains ; les droits de l’enfant doivent être stipulés explicitement tels que reconnus universellement et il s’avère nécessaire qu’une loi soit promulguée pour la création d’un organe national indépendant s’occupant des affaires et de la protection de l’enfance. En outre le retard de l’Etat marocain pour présenter son rapport devant le comité des nations unies chargé des droits de l’enfant.

VI.  Les droits des personnes handicapées

Bien que le Maroc ait ratifié la Convention concernant cette catégorie de citoyennes et de citoyens et le Protocole facultatif s’y rapportant, le projet de loi se rapportant à leur mise en œuvre élaboré par le ministère concerné n’est toujours pas promulgué. Ainsi les ratifications du Maroc ne sont que formelles et sans effet quant aux concernés qui constituent l’une des catégories les plus souffrantes dans la société.

VII.Les droits des migrants et des demandeurs d’asile

L’année 2012, comme sa précédente, a été caractérisée par les campagnes policières contre les citoyens subsahariens et leur expulsion vers les frontières maroco-algériennes dans des conditions inhumaines faisant fi des décisions administratives ou judiciaires et des engagements du Maroc en matière des droits humains en général et  des droits des  migrants en particulier.

Pour ce qui est de leurs conditions sociales, les citoyens subsahariens sont sujet à des actes de racisme et ne jouissent même pas de leurs droits essentiels tels le droit aux soins, à l’éducation et au logement ; les femmes ne sont admises aux hôpitaux ni pour accoucher ni pour recevoir les soins urgents ; les enfants nés au Maroc ne peuvent être enregistrés sur les registres de l’état civil et ne peuvent donc pouvoir être inscrits dans les écoles.

D’autre part, l’A.M.D.H. considère que les émigrés marocains vivent des tragédies à cause du chômage, des persécutions raciales, des relations arbitraires qui existeraient entre l’émigration, l’extrémisme religieux et le terrorisme ; ces conditions se sont empirées du fait des répercussions de la crise économique sur les conditions des émigrés en général et notamment les maghrébins ; en outre, les régressions  dans la politique de l’émigration en Europe sont continuelles ; l’A.M.D.H. a suivi les violations des droits humains issues de ces conditions et particulièrement celles concernant l’extradition des émigrés marocains vers le Maroc dont des mineurs non accompagnés.

Concernant le dossier de l’émigration irrégulière des Subsahariens qui arrivent dans notre pays dans l’intention de passer vers l’Europe, c’est le traitement répressif qui prévaut dans notre pays faisant fi de toutes les normes des droits humains. L’A.M.D.H. revendique toujours que la vérité soit dévoilée sur les événements douloureux et sanglants qui ont eu lieu aux cotés de Ceuta et Melilla en automne 2005.

 

VIII.               Le droit à un environnement sain

Ce rapport a aussi relevé la persistance des violations des droits environnementaux des citoyens ce qui se répercute sur l’état des ressources environnementales d’une part et sur la vie des citoyens de l’autre.  En dépit de l’arsenal juridique dont dispose le Maroc et qui est constitué de plus de 700 documents relatifs d’une manière directe ou indirecte, à l'environnement, ceci n’est aucunement suffisant pour préserver un environnement sain en raison de la caducité des textes, de leurs limites, et du fait qu’ils ne couvrent pas tous les domaines, de leur dispersion sur de nombreux textes sectoriels ignorés par le personnel concerné, de l’insuffisance des moyens de dissuasion qu’ils soulignent, qu’ils ne sont pas en harmonie avec la législation internationale et que les mécanismes prévus pour leur application sont inefficaces.

 

En émettant ce rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc en 2012, l’Association Marocaine des Droits Humains s’est fixée comme objectifs de donner une image sur la situation de ces droits, formuler des recommandations en vue de leur protection et leur promotion, dévoiler les violations afin qu’un terme soit mis à leur répétition et pour que les parties les violant assument leur responsabilité dans leur persistance.

 

Le Bureau central

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rapport annuel

sur la situation des droits humains au Maroc en 2012


INTRODUCTION

La situation des droits humains au Maroc durant l’année 2012, telle qu’elle a été suivie par le bureau central st les sections de l’AMDH, est caractérisée par une nette régression et une persistance des violations. Concernant le droit le plus sacré, le droit à la vie, la confusion plane toujours sur la vérité des décès des activistes du Mouvement du 20 février pendant 2011 ; à cela s’ajoutent deux cas de décès observés dans le rapport de 2012.  Pour ce qui est du droit à l’intégrité physique, à la sécurité personnelle et l’abus du pouvoir, les pratiques les enfreignant sont monnaies courantes par la violence des autorités publiques à l’encontre des manifestants et des passants, ou par la torture lors des interrogatoires dans les postes de police. Si la violence exercée par les forces de police à l’encontre des activistes de l’Association Marocaines des Droits Humains est courante, en 2012 les activistes d’Amnesty International ont été sujets, à leur tour, de la répression, de la provocation et du harcèlement par des agents de sécurité lors d’un sit-in devant le Parlement.

Quant au dossier de la détention politique, il reste toujours ouvert ; en dépit de la libération de quelques détenus politiques, leur situation n’a toujours pas été réglée ; en outre, de nombreux détenus politiques ont été incarcérés, et notamment les activistes du Mouvement du 20 février, les étudiants militant au sein de l’Union Nationale des Etudiants du Maroc (UNEM), les détenus en rapport avec le dossier de « la lutte anti-terroriste », les activistes sahraouis… Le plus grave, c’est que ces détenus sont poursuivis par des chefs d’accusation de droit commun et ce afin de dissimuler la nature politique des procès qui tiennent compte des procès-verbaux de la police judiciaire sans vérifier la véracité des accusations que les détenus rejettent.

En outre, cette année, trois cas d’enlèvement ont été enregistrés sans que les auteurs de ces enlèvements ne répondent de leurs actes et ne sont pas poursuivis pour la torture subie par les activistes du Mouvement du 20 février à Casablanca et dans d’autres villes en 2012, par les militants de l’UNEM à Kénitra et dans d’autres villes et pour la violence exercée lors de nombreux sit-in pacifiques dans différentes régions telles Taza, Aït Bouayache, Chlihate et dans d’autres villes. Lors de sa visite au Maroc, le rapporteur spécial onusien chargé de la torture au Maroc a confirmé ces pratiques.

Concernant la situation dans les prisons, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elle est inquiétante, voir catastrophique ; le rapport a enregistré des taux de surnombre dans 34 établissements pénitentiaires qui vont de 4% à 168,14%. Une situation aggravée par l’absence des conditions de l’hygiène personnelle, la mauvaise alimentation et l’insuffisante de médication ; ce qui entraîne la propagation des maladies et les décès. Mais, ce qui dramatise plus la situation, c’est la torture des détenus ; l’Association Marocaines des Droits Humains a reçu des plaintes de la part des détenus et de leurs familles sur la torture physique et psychique.

De même, la situation des libertés publiques a régressé durant l’année que couvre ce rapport ; ainsi, l’interdiction a concerné les activités de différentes instances dont l’une assume la présidence du Gouvernement (la Jeunesse du Parti Justice et Développement), les activités des instances des droits humains (trois activités organisées par l’Association Marocaine des Droits Humains), la réunion du Conseil national du parti Badil Hadari ; des journalistes ont été sujets d’agressions physiques, de poursuites et l’un d’eux a été condamné à la prison avec sursis ; d’autres journalistes ont subi des interrogatoires, ou se sont vus retirer l’accréditation, interdits de photographier des émissions, privés de la carte d’accréditation ; en plus, la maison d’Ali Lamrabet a été attaquée à Tétouan. L’interdiction a aussi concerné plusieurs manifestations dispersées par la répression comme c’est le cas des protestations sociales ; les libertés syndicales ont connu de nombreuses violations.

De nombreux procès ont connu des violations pour être qualifiés inéquitables ; les cas notoires sont le procès d’El Haked, artiste du Mouvement du 20 février, du résistant Ibrahim Nouhi, des poursuivis suite à l’appel au boycott des élections, des détenus dudit Salafiyya Jihadiyya, des syndicalistes, des militants de l’UNEM et des détenus de Gdim Izik.

Pour ce qui est de la peine de mort dont l’abolition prend de plus en plus d’envergure, à l’échelle internationale, le rapport a enregistré la prononciation de six nouvelles condamnations en 2012. Cependant, ce que le rapport relève de plus important, c’est l’abstention du Maroc de voter le projet de la recommandation onusienne préconisant l’arrêt de l’exécution de la peine de mort.

L’augmentation des protestations a eu des répercussions négatives sur la situation des défenseurs des droits humains qui ont été souvent sujets aux violations de leur intégrité physique, leur sécurité personnelle et la restriction de leurs mouvements dans de nombreuses régions et particulièrement à Ifni où des responsables du bureau de la section de l’Association Marocaine des Droits Humains ont écopé jusqu’à dix mois de prison ferme et 500 dirhams d’amende.

Les droits économiques, sociaux et culturels n’ont pas dérogé à la règle cette année ; le chômage parmi les diplômés s’est accru ; de nombreux secteurs économiques et sociaux ont connu des grèves ; les codes de travail ont été violés dans tous les secteurs et surtout l’ampleur acquise par le phénomène de l’emploi des enfants. Quant au logement, il a enregistré une diminution ayant atteint 10,1 pour cent par rapport à 2011 alors que le nombre des familles résidant dans les bidonvilles a augmenté de 29 pour cent par rapport à 2004. Les anciens quartiers de Casablanca ont connu aussi des démolitions ayant causé la mort de huit citoyens ; des décès ont eu lieu dans d’autres villes à cause du recours à l’usage de la force pour évacuer des citoyens de maisons menaçant ruine ou de logements bâtis sans autorisation. L’application du droit à la santé n’est pas encore de mise pour plusieurs raisons parmi lesquelles celles relevées dans ce rapport et notamment, la faiblesse du financement public de la santé, l’augmentation de la part des dépenses personnelles réservées à la santé et qui représente 58 pour cent de leurs dépenses totales, l’échec du régime d’assistance médicale pour les personnes à revenu limité (RAMED), en plus de la faiblesse de l’infrastructure et son insuffisance par rapport à la croissance des besoins en soins des citoyens, le déficit épouvantable dans les ressources humaines avec un médecin pour 1630 citoyens et un infirmier pour 1109 citoyens. Ce qui rend la situation plus tendue, c’est la mauvaise gouvernance et la mauvaise gestion des ressources disponibles.

La situation dans le secteur de l’éducation n’est pas meilleure ; l’échec du plan d’urgence est officiellement reconnu et l’enregistrement d’un manque important concernant les cadres administratifs et éducatifs ; le surnombre des élèves et les revendications matérielles et morales de la famille de l’enseignement n’ont pas été satisfaites.

Pour leur part, les droits linguistiques et culturels amazighs ont souffert du retard de l’opérationnalisation de leur reconnaissance constitutionnelle, le refus des noms amazighs, la prohibition de l’usage de la langue amazighe au sein de l’enceinte du Parlement, la discrimination dont souffre la chaîne amazighe par rapport aux autres chaînes, la langue amazighe n’est plus enseignée dans de nombreux établissements et ne constitue qu’une matière facultative, non généralisée et non sanctionnée par une note à l’examen.

La situation de la femme n’a pas connu de progrès significatifs par rapport à l’année précédente ; 41098 demandes concernant le mariage de filles mineures ont été accordées ce qui constitue 92,9 pour cent de l’ensemble des demandes. Les femmes meurent toujours lors de l’accouchement à cause de la négligence et certaines d’entre elles se refusent même l’accès à l’hôpital et accouchent dans la voie publique ; les salariées souffrent aussi de la discrimination quant aux salaires et aux heures de travail.

Concernant la situation des droits de l’enfant, ce qui a le plus caractérisé l’année 2012, c’est le non-respect de l’Etat marocain de ses promesses en matière des droits de l’enfant ; les intérêts suprêmes de l’enfant ne sont pas tenus en compte lors de l’élaboration des politiques publiques, l’exclusion de la société civile lors de la formulation de plans et de programmes pour la promotion de la situation de l’enfance ; en parallèle, des violations graves ont retenti touchant le droit à la vie, à un nom, à l’éducation, à la santé, ainsi que la torture, les mauvais traitements et les agressions sexuelles.

Ce rapport a aussi relevé la persistance des violations des droits environnementaux des citoyens ce qui se répercute sur l’état des ressources environnementales d’une part et sur la vie des citoyens de l’autre ; il soulève aussi les souffrances et les violations dont sont victimes les migrants africains subsahariens et leur privation de leurs droits tels le droit à la santé, à l’eau et l’alimentation, au logement, à l’éducation, au travail … Les sections de l’AMDH ont suivi et relevé à ce sujet des actes racistes, des violences policières et des refoulements hors des frontières marocaines, contrairement aux engagements du Maroc en matière des droits humains en général et  des droits des  migrants en particulier.

En émettant ce rapport annuel sur la situation des droits humains au Maroc en 2012, l’Association Marocaine des Droits Humains s’est fixée comme objectifs de donner une image sur la situation de ces droits, formuler des recommandations en vue de leur protection et leur promotion, dévoiler les violations afin qu’un terme soit mis à leur répétition et pour que les parties les violant assument leur responsabilité dans leur persistance.


 

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