L'Association Marocaine des Droits Humains considère que la création de l'instance dite équité et réconciliation ne répond pas aux revendications communes du mouvement des Droits Humains et insiste sur son attachement aux résultats de la conférence nationale relative aux graves violations des Droits Humains.

Dans sa réunion ordinaire du 14 novembre 2003, le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains a examiné la recommandation du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme afférente à la création d'une instance dite pour l'équité et la réconciliation, en tant que commission spéciale appelée à traiter les " violations ayant un rapport avec les disparitions forcées et l'emprisonnement arbitraire ".
Cette recommandation, après approbation royale le 6 novembre 2003, est devenue une base pour la constitution d'une instance dite d'équité et de réconciliation qui devra être constituée conformément à l'article 7 du Dahir du 10 avril 2001 relatif à la réorganisation du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme.
Lors de l'examen de cette recommandation, le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains a rappelé la situation actuelle des Droits Humains et les positions de principe claires de l'Association Marocaine des Droits Humains et de la commission de suivi chargée du traitement des graves violations des Droits Humains, positions qui ont été rappelées dans le communiqué du 7 novembre 2003. Le Bureau Central a aussi présenté le contenu du débat du 11 novembre 2003 qui a eu lieu entre le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme et les diverses composantes du mouvement des Droits Humains, concluant par le communiqué suivant :

1. Le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains constate avec étonnement le paradoxe entre la recommandation du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme relative au dossier des graves violations des Droits Humains et la situation actuelle des Droits Humains, caractérisée depuis les derniers mois en particulier, par de nouvelles violations des Droits Humains politiques et civiles tout aussi graves, en rapport avec la nouvelle vague de la répression politique que connaît le Maroc. Ces violations se traduisent en particulier par la détention politique, l'enlèvement, la torture, les conditions inhumaines de détention, les procès inéquitables aboutissant souvent à de lourdes peines et atteignant dans plusieurs cas la peine de mort.
A ces violations, s'ajoutent la privation de plusieurs organisations de leur droit légitime d'exercer leurs activités légalement, la répression, l'arrestation et la condamnation de plusieurs journalistes et de militants des Droits Humains, la publication et l'application de la loi dite anti terroriste. Cette nouvelle vague de répression a lieu au moment où de nombreuses personnes impliquées dans les graves violations des Droits Humains conservent leur postes de responsabilité dans l'appareil étatique.
Le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains considère que l'initiative du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme visant la création d'une instance dite d'équité et de réconciliation ne peut être sincère tant que des mesures immédiates ne sont pas prises pour :

Ø Mettre un terme aux violations des Droits Humains qui continuent à être commises notamment à l'encontre des défenseurs des Droits Humains et à l'encontre des journalistes ;
Ø Procéder à la libération de tous les détenus d'opinion et des détenus politiques conformément aux revendications du mouvement des Droits Humains ;

2. Le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains considère que la recommandation du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme comporte certes quelques aspects positifs parmi lesquels, en premier lieu, la décision de réouvrir le dossier des disparitions forcées, de l'emprisonnement arbitraire et la réparation des dommages causés aux victimes.
Le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains note que ladite recommandation se réfère aux principes internationaux des Droits Humains et consacre la légitimité des revendications des victimes ainsi que l'engagement d'établir un rapport officiel comprenant l'analyse des violations, l'effacement de leurs effets et la garantie de la non répétition des actes à l'origine de ces violations.

3. Néanmoins, le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains considère que l'instance dite équité et réconciliation, qui sera créée, sur la base de ladite recommandation diverge fondamentalement avec la proposition de la commission nationale indépendante de la vérité, revendiquée par la conférence nationale relative aux graves violations des Droits Humains, organisée au mois de novembre 2001 par l'Association Marocaine des Droits Humains, l'Organisation Marocaine des Droits Humains et le Forum Marocain pour la Vérité et la Justice. Parmi ces divergences, il y a lieu de noter :

Ø La recommandation du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme limite les graves violations des Droits Humains à la disparition forcée et à l'emprisonnement arbitraire, alors que la conférence nationale a déterminé-conformément aux textes internationaux relatifs aux Droits Humains- les graves violations des Droits Humains en particulier dans les disparitions forcées, l'emprisonnement arbitraire, le procès inéquitable, l'exécution extra judiciaire, la torture provoquant la mort ou à l'origine d'handicap physique ou psychique, l'exil, l'éloignement forcé, l'expropriation illégale… ;
Ø L'attitude confuse et parfois négative de ladite recommandation quant à la revendication relative à la vérité, écartant ce concept dans la dénomination de l'instance, tout en se contentant au niveau du contenu de la recommandation de déclarer le principe de recherche de vérités partielles au lieu de la vérité dans toutes ses dimensions. Plus grave, la recommandation lie le principe de la vérité à l'exploitation idéologique et mercantile.. ;
Ø Sur le plan légal, si la conférence nationale a fait appel à la formation d'une commission nationale indépendante de la vérité, sur la base d'un texte de loi particulier, devant renforcer son indépendance et lui donner une force réelle dans ses relations avec les parties concernées par les dossiers des graves violations, la recommandation du Conseil Consultatif des Droits de l'homme, quant à elle, s'est limitée à la proposition de formation d'une instance dite d'équité et de réconciliation sur la base de l'article 7 du Dahir prévoyant la réorganisation du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme, ce qui affaiblit la base juridique de cette instance et donc son indépendance, la transformant ainsi en simple commission au service du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme ;
Ø La recommandation prévoit aussi, à l'instar de l' " instance arbitrale ", que l'instance dite d'équité et de réconciliation se basera sur la même procédure de réparation visant l'enterrement définitif du dossier des violations en contrepartie d'indemnités financières.

4. Le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains dénonce avec force la position hostile de la recommandation, vis à vis de la revendication relative à la poursuite judiciaire des responsables et donc à l'application de la justice, position s'appuyant sur un soi disant risque de susciter la haine, la vengeance, l'anarchie, ce qui est en opposition absolue avec les principes et les critères internationaux des Droits Humains, aux principes de l'Etat de Droit ainsi qu'aux lois marocaines en vigueur.
5. Sur la base de ce qui précède, l'Association Marocaine des Droits Humains insiste sur son attachement à l'ensemble des résultats et des conclusions de la conférence nationale relative aux graves violations des Droits Humains et appelle au renforcement de l'unité d'action entre l'Association Marocaine des Droits Humains, l'Organisation Marocaine des Droits Humains, le Forum Marocain pour la Vérité et la Justice et l'ensemble des composantes du mouvement des Droits Humains et des forces démocratiques, pour concrétiser les revendications de la conférence nationale, en premier lieu la formation d'une commission nationale indépendante de la vérité.

6. Le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains, tout en exprimant à nouveau l'attachement de l'Association Marocaine des Droits Humains aux poursuites judiciaires des responsables des graves violations des Droits Humains et donc à leur non impunité, en tant que droit des victimes et de la société toute entière, insiste sur la liaison juste et droithumaniste entre les principes de la poursuite judiciaire, de la vérité, de l'équité et de la réconciliation. Le bureau Central considère que la finalité demeure certes la réconciliation mais sur des bases justes, après l'établissement de la vérité, la poursuite judiciaire des responsables de ces violations, l'aveu par ces derniers de leurs actes, la reconnaissance officielle par l'Etat de ses responsabilités et la présentation officielle et publique des excuses. Ce qui doit être suivi par la mise en place de mécanismes constitutionnels, légaux, institutionnels, éducatifs…, permettant d'éviter la répétition des graves violations des Droits Humains, mécanismes ne constituant en fait que la construction d'un Etat de Droit et de Justice et donc d'une société où domine effectivement le respect des Droits Humains.

7. Le Bureau Central de l'Association Marocaine des Droits Humains, dans l'attente de connaître la constitution réelle de la dite instance d'équité et de réconciliation et ses moyens d'action, pour arrêter sa position définitive et concrète, précise que l'Association Marocaine des Droits Humains a toujours coopéré et continue de coopérer, sur le plan du principe, avec l'ensemble des parties officielles et non officielles dans tout ce qui permet de faire avancer, même partiellement, la situation des Droits Humains au Maroc.

Le Bureau Central Rabat,

le 14 novembre 2003