Le 8ème Congrès de l’AMDH s’est réuni du 19 au 23 avril 2007 à Bouznika sous le mot d’ordre «Ensemble pour une Constitution Démocratique, le Maroc de la Dignité et de l’Intégralité des Droits Humains pour Tout(te)s».

Après discussion et adoption des rapports moral et financier de la Commission Administrative sortante, l’approbation des statuts amendés, des résolutions et recommandations, après discussion de la situation internationale, régionale et nationale en rapport avec la situation des Droits Humains, après examen des exigences de la protection et de la promotion des Droits Humains, le congrès déclare :

1° sur le Plan International, la situation actuelle est caractérisée dans son essence par l’élargissement et l’approfondissement de la mondialisation libérale sauvage, sous l’égide d’une domination impérialiste accrue allant de pair avec le bafouement du droit des peuples à l’autodétermination, l’intensification de l’exploitation de leurs richesses, la régression pour ce qui concerne  un certain nombre d’acquis dans les domaines des libertés et des droits humains politiques, civils, économiques, sociaux et culturels. Tout cela se fait en parallèle avec la marginalisation du rôle de l’ONU, et son instrumentalisation au service de l’administration américaine, et sous couvert de la lutte contre le terrorisme, contre les armes de destruction massive, ou pour l’avènement de la démocratie.
Malgré tout, il y a une conscience accrue des peuples et de leurs forces démocratiques quant à l’importance des droits humains dans leur acceptation universelle, ce qui transparaît notamment à travers le rôle positif joué par les organisations de défense des droits humains de par le monde, le mouvement alter mondialiste, le mouvement contre l’occupation et les guerres, à travers l’initiative positive de création du Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU – malgré les craintes quant au devenir des prérogatives des rapporteurs spéciaux –, à travers aussi l’adoption par le système international de normes nouvelles pour la protection et la promotion des droits humains comme celles qui ont vu le jour avec l’adoption de la convention contre la disparition forcée ou la convention sur la protection des personnes handicapées.
2° Au Niveau National, la situation est caractérisée, dans son essence, par la persistance des violations graves des droits humains, malgré des acquis partiels, ce qui confirme que notre pays, plus d’un demi siècle après la déclaration de l’indépendance n’a toujours pas édifié le régime démocratique espéré basé sur les normes de l’Etat de Droit et de la société de la citoyenneté avec l’intégralité des droits.
Le choix du mot d’ordre Central du Congrès est en conformité avec les exigences du dépassement d’une telle situation en mettant en valeur la nécessité de :
- Doter le pays d’une Constitution Démocratique, de par son élaboration par les représentants des forces vives du pays, son contenu démocratique, son adoption par voie de référendum démocratique libre et régulier.
- Mettre en place les fondements du Maroc de la Dignité – dignité de la nation, du peuple, de l’être humain – qui garantit à tous ses citoyens et citoyennes la pleine jouissance de l’intégralité de leurs droits humains.
- Mobiliser l’ensemble des citoyennes et citoyens pour concrétiser le contenu de ce mot d’ordre.

3° La constitution démocratique espérée devra d’abord reconnaître et cristalliser :
- Les normes et valeurs universelles des droits humains dont l’égalité, et d’abord celle de l’homme et de la femme dans tous les domaines,
- La primauté des conventions internationales des droits humains ratifiées par le Maroc sur la législation nationale,
- La souveraineté populaire qui fait du peuple la base et la source de tous les pouvoirs,
- Le gouvernement en tant que détenteur de l’ensemble du pouvoir exécutif.
- Le parlement en tant que détenteur de l’intégralité du pouvoir législatif.
- La justice en tant que pouvoir et non plus comme simple appareil.
- La séparation des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire et la séparation de la religion et de l’Etat.
La constitution démocratique devra également mettre en place les fondements d’une régionalisation démocratique et ceux de la protection et de la promotion de la langue et de la culture amazighes.
Le 8ème Congrès tout en réaffirmant la revendication de la constitution démocratique comme introduction indispensable à l’édification de l’Etat de Droit et à la société de la citoyenneté avec l’intégralité des droits, exprime sa crainte quant au recours à une nouvelle tentative d’avortement de cette revendication démocratique en procédant à des amendements partiels et de circonstance dont la finalité est de préserver l’essence absolutiste de la constitution actuelle.
Le congrès réaffirme que le respect du droit à l’autodétermination du peuple marocain exige également la démocratisation du code électoral et l’adoption de toutes les mesures d’ordre réglementaire, administratif ou pratique à même de garantir des élections libres et régulières dont les résultats sont l’expression de la volonté populaire.

4. Concernant le conflit du Sahara, le congrès exprime son mécontentement en raison de sa persistance depuis des dizaines d’années avec ce qu’il en a découlé comme victimes, comme gâchis des ressources économiques, et comme entraves à l’édification de l’unité maghrébine.
Le congrès réaffirme la position de l’AMDH exigeant une solution démocratique du conflit du Sahara et refusant toutes les violations qui en découlent quelque soit leur origine.

5. Au sujet de Ceuta, Mellilia et les îles du nord occupées par l’Espagne, le congrès exige de nouveau leur libération et leur retour au Maroc.

6. S’agissant des rapports en position de faiblesse du Maroc avec les forces impérialistes – ennemi essentiel du droit des peuples à l’autodétermination –, le 8ème congrès dénonce les mesures visant à intégrer de plus en plus notre pays dans la stratégie de l’administration américaine, ce qui se concrétise notamment par l’approfondissement de la coopération sécuritaire avec les Etats-Unis et tout ce qui en découle comme violations au grand jour des droits humains.
Le congrès appelle les autorités marocaines à renoncer à l’accord de libre échange avec les Etats-Unis, à l’implication de notre pays dans les plans américains, sionistes et atlantistes qui constituent une menace contre la paix et contre le droit à l’autodétermination et à un lendemain meilleur pour les peuples de la région « Afrique du Nord et Grand Moyen Orient ».
Sur cette base, le congrès appelle l’ensemble des forces démocratiques du pays, à se joindre à « la pétition pour le boycott des activités de l’Ambassade Américaine au Maroc » – signée jusqu’ici par six organismes nationaux – et à toutes les initiatives contre la normalisation des relations avec l’administration américaine et l’Etat sioniste.

7. Le congrès réaffirme que l’engagement du Maroc à respecter les droits humains – tant au niveau du préambule de la constitution qu’au niveau du cahier des charges pour la candidature au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU – exige la ratification par notre pays de toutes les conventions et pactes internationaux dans ce domaine, la levée des réserves sur ceux déjà ratifiés, l’adéquation de la législation nationale avec les instruments ratifiés et le respect des droits humains dans la pratique.

Ceci exige notamment et dans l’immédiat la ratification du 2ème protocole facultatif annexe au pacte international sur les droits politiques et civils relatif à l’abolition de la peine de mort, la ratification de la convention de Rome sur l’adhésion à la cour pénale internationale, de la convention n° 87 de l’OIT sur les libertés syndicales, la levée des réserves relatives à la convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme.
Les engagements de l’Etat marocain imposent également l’adéquation de la législation marocaine avec les normes universelles des droits humains en commençant par l’abrogation de la loi anti-terroriste, la démocratisation des lois sur les libertés publiques, du code du travail et l’abrogation des stipulations juridiques intentatoires aux libertés syndicales.
Les engagements de l’Etat en matière de respect des droits humains exigent en outre :
- L’application des recommandations des comités des droits de l’homme dépendant de l’ONU.
- Le respect de la loi dans la pratique et dans tous les domaines, tout en respectant le principe de la lutte contre l’impunité à l’égard de tous les responsables des violations des droits humains quelques soient leur statut et leurs justifications.
- Réviser le cadre juridique du Conseil Consultatif des Droits de l’Homme en vue d’en faire une institution démocratique – tant pour ce qui concerne sa composition que les mécanismes de son fonctionnement – indépendante du pouvoir et à même de participer à la protection et à la promotion des droits humains à l’instar des institutions nationales similaires dans les pays démocratiques.
- Démocratiser le cadre juridique de ce qui a été appelé «Diwan Al Madalim » (le bureau des requêtes) qui jusqu’ici n’a pas joué de rôle positif pour les droits humains et n’a pu concrétiser la mission de l’ombudsman tant revendiqué par le mouvement des droits humains de notre pays.
- La mise en œuvre de la « la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits humains» et l’élaboration d’un plan national pour la protection et la promotion des droits humains en conformité avec le référentiel universel des droits humains et avec les normes de l’ONU dans ce domaine.
- Déterminer l’institution officielle s’occupant des droits humains – protection et promotion – et qui joue le rôle d’interlocuteur officiel et essentiel du mouvement des droits humains marocain et de toute partie concernée par les droits humains à l’intérieur et à l’extérieur.
- Mettre un terme à la politique d’ambiguïté et de désinformation quant à la situation des droits humains tant au niveau des médias officiels qu’au niveau des institutions officielles concernées par les droits humains.

8. S’agissant du dossier des violations graves des droits humains liées à la répression politique, le congrès affirme qu’il ne pourra trouver de solution que sur la base des normes internationales y afférentes fondées sur la vérité totale – tant pour ce qui concerne la révélation de l’ensemble des vérités que pour les responsabilités – la non impunité, l’équité dans ses divers aspects (réparation individuelle et collective, préservation de la mémoire, excuses officielles de l’Etat), l’édification des bases de l’Etat de Droit comme fondement à un avenir sans violations graves, le traitement des violations graves dans le domaine des droits politiques et civils simultanément avec le traitement des violations graves découlant des crimes économiques, une cause essentielle des violations des droits économiques, sociaux et culturels des citoyen(ne)s.
Le congrès considère que les résultats des travaux de l’Instance Equité et Réconciliation demeurent bien modestes même en les comparant aux revendications minimales du mouvement des droits humains cristallisées dans les recommandations du symposium national sur les violations graves tenu à Rabat en novembre 2001 ; en outre, ces résultats n’ont pas été mis en pratique jusqu'à présent – si l’on excepte la réparation financière qui est restée partielle, insuffisante et non transparente – ce qui exige du mouvement des droits humains de poursuivre son action unitaire concernant le dossier des violations graves et la réactivation en conséquence de l’instance de suivi issue du symposium national à la fois pour imposer l’application des recommandations de l’IER, et pour l’action  en vue de la mise en œuvre des recommandations du symposium national.

9. S’agissant des questions du terrorisme et de la lutte anti-terroriste au Maroc, le congrès réaffirme la position constante de l’AMDH depuis les événements du 16 Mai 2003 en passant par ceux de Mars et d’Avril 2007 : elle condamne sans réserve tout acte terroriste visant les civils innocents et exprime sa totale sympathie et solidarité avec les victimes; mais pour l’AMDH, le traitement de ce dossier ne peut se cantonner à l’aspect sécuritaire et judiciaire ; il exige l’établissement de plans et la prise de mesures à même d’extirper les racines du terrorisme ayant pour fondements : le respect du droit des peuples à l’autodétermination, la lutte contre l’impérialisme, l’édification de la démocratie, la garantie de la dignité et des droits humains politiques, civils, économiques, sociaux et culturels pour toutes et pour tous, la mise en place dans les domaines de l’enseignement, la culture, l’information et la communication d’une politique qui réhabilite la raison, la pensée scientifique, la tolérance religieuse au dépens de la pensée mythique et irrationnelle, que l’Etat lui-même a souvent encouragée.
Quoi qu’il en soit, le congrès réaffirme la nécessité du respect des droits humains lors du traitement sécuritaire et judiciaire du dossier du terrorisme, tout en demandant la libération des détenus politiques restants et la relaxation ou la révision des procès pour les prisonniers de la « Salafiya Jihadiya »qui ont subi les affres de la détention arbitraire et des procès inéquitables .

10. Pour ce qui concerne le droit à la vie, à la sécurité physique et à la sûreté personnelle, le congrès tout en dénonçant les violations continues dans ce domaine et les condamnations à mort nouvelles prononcées par les tribunaux, réaffirme les revendications de notre associations concernant :
- L’abolition de la peine de mort.
- La fin de la torture qui continue à être exercée, notamment par les forces de la police, les gendarmes, les gardiens de prisons et les autres appareils d’autorité, au mépris de la loi contre la torture adoptée récemment.
- L’amendement du code de procédure pénale en vue de la révision des conditions de la garde à vue avec l’objectif de garantir la sûreté de ceux qui y sont soumis (en commençant par la garantie d’un avocat depuis son début) et de permettre un véritable contrôle des lieux de la garde à vue et le raccourcissement de sa durée.
- La vérité sur tous les décès dans les lieux de détention chez les autorités ou sous leur responsabilité et la poursuite judiciaire des coupables.
- L’ouverture d’une enquête sur les violations connues par le Centre de Temara, siège de la Direction Générale de la Surveillance du Territoire, tout en permettant au gouvernement et au parlement de contrôler et surveiller tous les appareils de sécurité et de renseignement dépendant de la sûreté nationale, de la gendarmerie, de l’armée, et tout en clarifiant leurs tâches et leurs prérogatives.

11. S’agissant du respect des droits individuels et collectifs – notamment les droits concernant les libertés d’opinion, d’expression, de croyance, de circulation, de la presse, de rassemblement, de manifestation, d’organisation – le congrès tout en condamnant les violations quotidiennes dans ce domaine, demande :
- La simplification des procédures de délivrement des passeports et des visas à l’ensemble des citoyen(ne)s tout en mettant fin aux contrôles arbitraires au niveau des frontières.
- La rupture avec la politique des lignes rouges, contraire à la liberté d’opinion, d’expression et de croyance, et qui aboutit à brandir l’accusation « d’atteinte au sacré » comme arme contre ceux et celles qui exercent leurs droits inaliénables dans ce domaine.
- La suppression des entraves juridiques et pratiques à l’exercice du droit d’organisation, des activités politiques et associatives en délivrant les accusés de réception légaux à certaines organisations qui continuent à être privées arbitrairement de l’activité légale (cas notamment de l’Association Nationale des Diplômés Enchômagés au Maroc, Justice et Bienfaisance, le Mouvement pour la Nation , l’Association de Défense de l’Indépendance de la Justice ), en mettant fin aux retards et tergiversations dans le délivrement des accusés de réception qui restent une pratique courante bien qu’illégale.
Dans le cadre du droit d’organisation également, le congrès demande la révision totale de la loi sur les partis politiques en vue de sa démocratisation, ainsi que le renforcement au niveau de la constitution du rôle des partis politiques.
- La cessation des violations des droits au rassemblement et aux manifestations pacifiques, la levée du blocus contre les universités marocaines et la suppression de la circulaire ministérielle tripartite contraire aux droits et libertés universitaires et la création des conditions nécessaires pour que l’université retrouve son rôle démocratique comme facteur d’émancipation et d’épanouissement, loin de toute intolérance ou violence.
- La levée des obstacles juridiques et pratiques à l’exercice de la liberté de la presse et du droit à l’information, en commençant par la suppression des peines privatives de liberté stipulées par le code de la presse ;
L’adoption d’une politique démocratique dans le domaine de l’information basée sur « les média publics pour tous » tout en les mettant au service des droits humains et en garantissant le droit à la différence et à la libre expression des personnes, organisations et acteurs de la société civile ;
Arrêt du harcèlement et des poursuites arbitraires contre les journalistes ; arrêt de la discrimination pratiquée par l’Etat dans le domaine de la distribution des subventions à la presse.

12. Concernant le dossier de la justice, le congrès exprime son profond mécontentement devant la persistance des maux ravageant ce corps comme cela a pu être mise en évidence à travers d’une part son rôle d’instrument dans le règlement des comptes du pouvoir avec la presse et d’autre part le verdict honteux – suspension et radiation de l’exercice d’avocat – à l’encontre des 5 avocats auteurs de la « lettre à l’histoire ».
Le congrès demande la prise de mesures constitutionnelles, législatives et pratiques pour élever la justice au rang de pouvoir indépendant, affirmer son intégrité et sa compétence, garantir l’application de ses verdicts y compris ceux prononcés contre l’Etat, les administrations, les établissements publics et collectivités locales et contre les personnalités influentes, et concrétiser le droit du citoyen à l’égalité devant la justice et au procès équitable ce qui exige notamment la suppression des juridictions exceptionnelles restantes, l’unification de la justice et l’adéquation de la législation nationale avec les engagements internationaux du Maroc.
Le congrès revendique également le droit pour les juges à l’organisation indépendante et à l’activité syndicale – à même de renforcer la défense de principe de l’indépendance de la justice – en conformité avec les stipulations de la conventions n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale.

13. S’agissant de la situation des prisons, le congrès dénonce la détérioration des conditions des prisonniers, notamment le mauvais traitement et l’arbitraire subis par les détenus dans le cadre d’affaires à caractère politique et qui les ont poussés à de nombreuses grèves de la faim.
Le congrès dénonce également la négligence par les gouverneurs du rôle des commissions provinciales de contrôle des prisons et le refus du ministère de la justice dans la plupart des cas d’autoriser les organisations des droits humains à visiter les prisons.
Concernant les mesures de grâce prononcées à l’occasion des fêtes ou autre, le congrès considère que malgré leur caractère positif pour les personnes concernées, elles restent caractérisées par la faible transparence quant aux critères adoptés pour le choix des bénéficiaires, par leur effet limité sur le surpeuplement des prisons dont la résorption exige la mise en œuvre d’un arsenal de mesures alternatives aux sanctions privatives de liberté.
Le congrès relève également que les dernières mesures de grâce n’ont pas concerné les détenus politiques dont l’AMDH n’a cessé d’exiger la libération, ainsi d’ailleurs que les détenus de la mouvance appelée « Salafia Jihadia » qui ont souffert des arrestations arbitraires et des procès inéquitables.
En rapport avec la situation dans les lieux de détention, le congrès dénonce la persistance des conditions inhumaines de la garde à vue ce qui a été révélée officiellement dans un rapport discuté par la commission de la justice, de la législation et des droits humains de la chambre des représentants.

14. Concernant les Droits de la femme, le congrès relève que notre pays est encore loin de la mise en œuvre effective du principe d’égalité totale et dans tous les domaines entre l’homme et la femme, ce qui a d’ailleurs poussé l’Association à adhérer à la campagne pour « l’égalité sans réserve » visant à lever les réserves sur « la convention contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » et à ratifier le protocole annexe, à adhérer à la « campagne pour le tiers dans la perspective de l’égalité » et à s’engager dans l’action unitaire pour la mise en œuvre des droits économiques et sociaux des femmes et en premier lieu les droits du travail.
S’agissant de la loi de la famille – dont le contenu reste bien en deça des normes universelles relatives aux droits des femmes  au sein de la famille – le congrès relève la faible application des dispositions positives de cette loi du fait des diverses entraves dont notamment la nature de la justice de la famille caractérisée par le conservatisme qui vient s’ajouter aux tares générales de la justice marocaine.
Le congrès relève avec satisfaction l’approbation par le parlement de l’amendement de la loi sur la nationalité – ce qui permet dorénavant à la femme marocaine de donner sa nationalité a ses enfants nés d’un mariage avec un étranger – tout en regrettant la persistance dans cette loi de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes.
Le congrès dénonce la violence à l’égard de la femme qui continue à sevir au sein de la société marocaine considérant que son éradication exige d’une part la promulgation d’une loi contre la violence à l’encontre des femmes et d’autre part des mesures d’envergure dans le domaine de l’éducation et de la culture.
Le congrès, tout en dénonçant le harcèlement sexuel à l’égard des femmes comme humiliation et atteinte à leur dignité, demande la promulgation d’une loi réprimant les actes de harcèlement.
Enfin le congrès exige la garantie de l’égalité homme femme dans le domaine du travail et l’application pour les femmes du droit au logement convenable, à la santé et aux soins y compris la santé liée à la procréation..

15. Concernant l’évolution générale des droits économiques sociaux et culturels, le congrès relève la persistance et l’approfondissement des violations dans ce domaine, résultat du régime économique dominant, de l’ampleur des services de la dette extérieure, des conséquences de la politique du libéralisme sauvage – notamment pour ce qui concerne le budget de l’Etat qui constitue une entrave au développement et à l’emploi –, des privatisations, de l’intégration sans réserve et en position de faiblesse à la mondialisation, du pillage sans vergogne des biens publics et des richesses nationales, de l’impunité des crimes économiques comme c’est le cas pour l’impunité des violations graves liées à la répression politique.
Pour ce qui est de « l’Initiative Nationale pour le Développement Humain » lancée depuis prés de deux ans et qui a été présentée comme un remède aux problèmes économiques et sociaux du pays, le congrès relève que ses résultats ont été faibles jusqu'à présent puisque le Maroc, classé 123ème pour ce qui est de l’indice du développement humain ne fait que maintenir son rang, ce qui montre que notre pays a toujours besoin d’une approche nouvelle dans le domaine du développement qui soit à la fois novatrice et en harmonie avec les normes des droits humains.
En conséquence, le congrès réaffirme l’exigence d’un régime économique garantissant le droit du peuple marocain à l’autodétermination économique, le développement durable économique, social et culturel au bénéfice de tous et de toutes ; il réaffirme également l’exigence de mesures d’urgence telle l’abolition de la dette extérieure du Maroc dont les services constituent avec la politique d’ajustement structurel, la privatisation et les conséquences de la mondialisation libérale sauvage des barrières dangereuses pour le développement et le respect des droits humains.
Le congrès affirme l’exigence pour le Maroc de mettre en œuvre les conclusions et recommandations élaborées par le comité des droits économiques sociaux et culturels de l’ONU en date du 19 mai 2006.

Le congrès demande également la révision totale de l’accord d’association avec l’Union Européenne et de l’accord de libre échange avec les Etats-Unis d’Amérique en vue de garantir une coopération basée sur l’égalité et garantissant notre droit à l’autodétermination.

16. Le congrès réaffirme l’exigence de la mise en œuvre du principe de la lutte contre l’impunité des crimes économiques, se rapportant aux richesses et aux bien publics – pillage, dilapidation, vol, corruption, privilèges indus, transfert illégaux à l’étranger, fraude fiscale,… – qui constitue une des causes essentielles de la privation des citoyen(ne)s de leurs droits économiques et sociaux.
Le congrès exige la vérité, toute la vérité sur les crimes économiques, – sur leur ampleur et les responsabilités – la présentation des responsables devant la justice quelque soit leur statut social ou politique, la réparation des torts conséquents à ces crimes y compris la restitution des biens dilapidés et les profits qui en ont découlé.

17. S’agissant du droit au travail le congrès relève la persistance de la violation de ce droit ce qui transparaît essentiellement à travers le chômage direct ou camouflé de millions de citoyen(ne)s y compris des centaines de milliers de détenteurs de diplômes supérieurs.
Le congrès relève également que l’attitude négative des autorités pour ce qui concerne le droit au travail – peu de mesures sérieuses pour créer des opportunités d’emploi, répression des manifestations pacifiques pour l’emploi,… – est à l’origine des grèves de la faim longues et dangereuses entamées par les diplômés chômeurs, du désespoir qui commence à sévir en leur sein et qui aboutit parfois même à des tentatives de suicide collectif comme ce fut le cas pour les non voyants diplômés enchômagés.
Le congrès demande l’adoption d’une politique économique étatique à même de garantir le développement durable et le droit au travail pour toutes et pour tous.

18. Le congrès dénonce vigoureusement les violations sans bornes des droits des travailleurs surtout après l’entrée en vigueur du nouveau code du travail – comportant lui-même des aspects négatifs essentiels se rapportant à la flexibilité de l’emploi et des salaires et à la marginalisation du rôle du syndicat au niveau de l’entreprise – qui a été l’occasion pour la plupart des employeurs de bafouer les droits des travailleurs y compris les dispositions du code.
Tout ceci se passe au vu et au su de toutes les autorités qui n’ont pris aucune mesure sérieuse pour dissuader les employeurs responsables des violations des lois du travail et qui au contraire tentent de banaliser ces violations par l’élaboration et l’application du « plan national de mise en conformité sociale », un plan pluriannuel pour la mise en application progressive du code considéré désormais comme de simples recommandations.
Quant aux libertés syndicales, elles font plus que jamais l’objet de violations systématiques au niveau de l’entreprise, ce qui a eu pour conséquence d’effrayer les travailleurs du secteur privé et de les éloigner de l’activité syndicale.
En conséquence, le congrès appelle au respect des droits des travailleurs comme composante essentielle des droits humains, ce qui nécessite la satisfaction des revendications précises de l’Association à ce propos consignées dans son mémorandum du 13 avril 2007, et notamment :
- La ratification par le Maroc des conventions de l’Organisation Internationale du Travail en commençant par les conventions n°87, 141,151 et 168.
- L’adéquation des lois marocaines du travail avec la loi internationale du travail ce qui impose la révision de la législation nationale du travail – et en premier lieu le code du travail et les décrets d’application – en vue de sa démocratisation, de garantir la stabilité de l’emploi, le salaire équitable et les mesures sociales nécessaires à la vie dans la dignité.
- Le respect sur le plan juridique des libertés syndicales et du droit de grève, ce qui exige d’une part l’abrogation de l’article 288 du code pénal sanctionnant « l’entrave à la liberté du travail », l’article 5 du décret du 5 février 1958 sur l’exercice du droit syndical par les fonctionnaires, toutes les dispositions législatives et réglementaires contraires aux libertés syndicales et au droit constitutionnel à la grève, et d’autre part la mise à l’écart de toute tentative gouvernementale d’imposer une loi organique sur la grève dont l’objectif serait d’entraver le libre exercice du droit de grève.
Le congrès demande la réhabilitation de toutes les victimes de l’article 288 du code pénal par leur réintégration à leur travail et la suppression par une loi d’amnistie des sanctions ayant découlé de son application.
La cessation des violations criantes des lois du travail par les employeurs et l’application rigoureuse et sans délai des dispositions de ces lois, ce qui impose le retrait du fameux « plan national de mise en conformité sociale » élaboré par le ministère de l’emploi.
19. Pour ce qui concerne les autres droits sociaux qui constituent des piliers essentiels pour le droit à la vie digne, le congrès relève la persistance de leur bafouement qui se manifeste notamment à travers :
- Les entraves du droit à l’enseignement en rapport avec la crise de l’enseignement public qui connaît de graves problèmes, dont la surcharge des classes, l’insuffisance des enseignants – aggravée par le départ volontaire –, des moyens et des équipements, les blocages liés aux méthodes et aux programmes, et la faible rentabilité quant à l’adéquation formation emploi.
- Les entraves au droit à la santé en rapport avec la crise de la santé publique, les faiblesses du régime de l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les obstacles à son application alors que le régime d’assurance maladie pour les économiquement démunis (RAMED) tant promis, n’est toujours pas mis en place.
- Les entraves au droit au logement pour de larges franges de citoyen(ne)s.
- La propagation de la pauvreté pour de larges catégories de citoyen(ne)s.
- Les entraves grandissantes aux droits des personnes handicapées et au droit à l’environnement sain.
- les entraves au droit à la vie digne comme résultats des facteurs précédents et aussi de l’augmentation des prix des produits et services essentiels dans la vie de la plupart des citoyen(ne)s alors que les salaires et les revenus stagnent de manière générale.
Vue cette situation, le congrès se félicite de l’initiative de l’Association pour soutenir la lutte unitaire contre la hausse des prix et pour la vie dans la dignité, appelant à son renforcement et à son développement vers un combat généralisé pour faire face à la dégradation de l’ensemble des droits économiques, sociaux et culturels.
20. S’agissant des Droits Culturels, le congrès relève la dégradation vécue par cette catégorie de droits résultat de plusieurs facteurs dont l’ampleur de l’analphabétisme, la faiblesse des moyens affectés par l’Etat pour promouvoir la culture et les arts, la faible importance accordée à ce domaine par les forces démocratiques en général et le mouvement des droits humains en particulier.
? En conséquence le congrès demande :
- Le renforcement de l’infrastructure culturelle et l’augmentation du budget affecté au domaine de la culture.
- La cessation du comportement éclectique et discriminatoire des pouvoirs publics avec les associations culturelles et des entraves aux associations culturelles militantes surtout au niveau de l’utilisation des salles publiques.
- Le renforcement du rôle de l’Etat pour ce qui concerne la promotion de la culture des Droits Humains, en accordant une grande importance à l’éducation aux droits humains universels notamment au niveau des établissements scolaires et des médias publics.
? Pour ce qui est des droits linguistiques et culturels Amazigh, le congrès réaffirme les revendications de l’Association dans ce domaine et en 1er lieu :
- Dépasser la lenteur et l’improvisation pour ce qui concerne l’enseignement de la langue amazigh.
- Accorder à la langue amazigh l’importance qu’elle mérite en tant que langue nationale dans les différents domaines de la vie sociale et notamment au niveau de l’enseignement et des médias officiels.
- Assurer la protection constitutionnelle et juridique de la langue amazigh.

21. Le congrès salue les efforts fournis par l’Association – direction centrale et sections – pour la promotion des droits humains au sein de la jeunesse et pour l’adhésion d’un grand nombre de jeunes au combat pour les droits humains.
- Le congrès demande le respect par l’Etat des droits – politiques, civils, économiques, sociaux, culturels – des jeunes et notamment les droits liés à l’enseignement, au travail, à la santé, à la culture et aux loisirs.

22. Le congrès dénonce les violations des droits de l’enfant notamment :
La privation d’une large frange du droit à l’enseignement, la mise au travail d’une grande partie en dépit des dispositions juridiques, la pratique de la violence à leur encontre, l’exploitation sexuelle, la privation des exigences d’une vie dans la dignité.
Le congrès demande le respect au niveau juridique et pratique des droits de l’enfant à la santé, à la vie digne, à l’enseignement et l’éducation, à la protection contre la violence et l’exploitation économique et sexuelle ; tout ceci exige notamment l’adéquation de la législation marocaine avec la convention sur les droits de l’enfant, le respect des dispositions de la loi sur l’age minimum pour le travail (15 ans).

23. S’agissant des problèmes liés à la migration, le congrès relève que les conditions des émigrés marocains à l’étranger – notamment dans les pays occidentaux – ne cessent de se dégrader comme conséquence du chômage, du racisme, des liens arbitraires et tendacieux établis entre migration, extrémisme religieux et terrorisme. Il dénonce les mesures oppressives à l’encontre des émigrés marocains à l’étranger comme c’est le cas pour la fameuse loi Sarkozy. Il relève avec amertume les malheurs liés à l’émigration non régulière des marocains vers l’étranger et des africains subsahariens contraints à séjourner au Maroc dans l’attente d’une émigration hypothétique vers l’Europe.

Le Congrès demande :
? Que l’Etat marocain assume ses responsabilités pour la protection des droits de migrants marocains à l’étranger, dans le règlement de leurs problèmes, tout en créant les conditions pour permettre leur entière participation à l’activité politique marocaine.
? Une politique économique et sociale permettant de mettre fin à la pauvreté, au chômage et au désespoir, principales causes de l’émigration.
? Le respect des droits essentiels des migrants séjournant au Maroc – surtout ceux des migrants subsahariens se trouvant en situation irrégulière – conformément aux dispositions des conventions internationales des droits humains, l’ouverture d’enquêtes objectives au sujet de la discrimination et des agressions à leur égard tout en engageant des poursuites judiciaires contre les auteurs.
? La mise en adéquation de la législation marocaine (dont la loi 02.03 concernant le séjour et l’entrée des étrangers et la migration illégale) avec « la convention internationale sur la protection de tous les droits des travailleurs migrants et des membres de leurs familles » et la convention de Genève relative aux réfugiés.
? La mise en œuvre d’une politique de migration fondée sur le respect des droits humains dépassant l’approche sécuritaire en vigueur et rejetant les accords de réadmission conclus par le Maroc.

24. Concernant les questions internationales en rapport avec les droits humains, le congrès :
? Réaffirme l’adhésion de l’Association à tous les mouvements sociaux contre la guerre et la mondialisation libérale sauvage.
? Condamne le terrorisme aveugle dirigé contre des civils innocents, et condamne également les mesures anti-terroristes qui bafouent les libertés et les droits humains.
? Exige la cessation de l’occupation de la Palestine , de l’Irak, de l’Afghanistan, de la Somalie (tout en permettant aux peuples de ces pays d’exercer leur droit à l’autodétermination et à l’indépendance), du Golan Syrien, des fermes de Chebâa au sud Liban et le respect du droit de tous les peuples à l’autodétermination politique, économique et culturelle.
? Réaffirme le rejet par l’Association du « Forum de l’Avenir » – réuni pour la 3ème fois en décembre 2006 en Jordanie après avoir tenu sa 1ere rencontre au Maroc en décembre 2004 – qui ne fait que concrétiser le projet impérialiste américain appelé « Initiative du Grand Moyen Orient ».
? Salue le combat en tout lieu des forces démocratiques et de défense des droits humains contre les violations des droits humains et des peuples et confirme la disposition de l’Association à coopérer pleinement avec elles pour défendre collectivement les droits humains.
Le congrès salue plus particulièrement le combat des forces démocratiques maghrébines notamment toutes les composantes du mouvement des droits humains, pour la reconnaissance des droits humains et pour l’établissement de la démocratie dans cette région.
Le congrès exprime la satisfaction et la fierté de l’AMDH suite à la création de la Coordination Maghrébine des Organisations des Droits Humains le 30 mars 2006, réaffirmant la volonté d’agir pour sa dynamisation en vue de soutenir les défenseurs des droits humains, servir les droits humains dans la région et contribuer à l’unité maghrébine sur des bases démocratiques.

 25. Enfin le 8ème congrès national de l’Association Marocaine des Droits Humains affirme la volonté de l’Association de continuer le combat et de supporter tous les sacrifices pour la dignité et le respect des droits humains dans notre pays et dans le monde.
Le congrès appelle tou(te)s les démocrates de notre pays à renforcer leur coopération pour réaliser les revendications et les objectifs fondamentaux relatifs aux droits humains, il réaffirme l’attachement de l’Association au mot d’ordre sur « l’unité d’action pour la défense des droits humains », à l’esprit du « pacte national sur les droits humains » et à sa nécessaire mise à jour ; il réaffirme la volonté de l’AMDH d’œuvrer, en commun avec toutes les composantes du mouvement des droits humains et toutes les forces démocratiques du pays, pour l’édification de l’Etat de droit et de la société de la citoyenneté avec l’intégralité des droits.

Le 8ème congrès national de l'AMDH