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RAPPORT PARALLÈLE Du 3ème rapport périodique du gouvernement Marocain
RAPPORT PARALLELE Du 3ème rapport périodique du gouvernement Marocain Relatif au Pacte internationale surles Droits économiques, sociaux et CulturelsMai 2006-05-05 Introduction : Ce document n’est qu’un résumé du rapport parallèle du troisième rapport périodique du gouvernement marocain relatif au Pacte Internationale sur les DESC. Sa réalisation a été basée sur une approche participative, qui a fait appel au différents acteurs et actrices du différents domaines, et ce à travers des tables rondes thématiques, auxquelles des spécialistes ont pris place à côté d’autres acteurs et chercheurs dans un seul objectif discuter le rapport du gouvernement marocain. Ainsi, ce résultat est le fruit d’un travail collectif dont lequel des avocats, des médecins, des professeurs et bien d’autres ont voulu volontiers s’associer. Généralités: Les indicateurs économiques et sociaux soulignent que le Maroc traverse une situation économique difficile ayant des répercussions sur tous les aspects de la vie des citoyens, notamment sur le plan social. En effet, la faiblesse de la production agricole et industrielle, le recul des exportations et l’augmentation du déficit de la balance commerciale constituent des éléments ayant un impact décisif sur l’économie du pays alors qu’il se doit de faire face à des défis qui compliquent davantage la situation. Le chômage, la pauvreté, l’analphabétisme, et la vulnérabilité des services de santé, viennent en tête de ces défis. La Banque Mondiale considère que les défis majeurs que le Maroc affronte sont le faible taux de croissance économique, la faiblesse des indications sociaux, l’augmentation du chômage, la dilapidation des ressources naturelles, notamment l’eau. Le déficit de la balance commerciale: Le même rapport affirme que les exportations du pays ont reculé de 5,5 %, avec une valeur de 4,6 MM de dollars $ pendant le premier semestre de 2005. Au cours de cette même période, les exportations du secteur du textile ont enregistré la majeure partie du recul de l’ensemble des exportations marocaines, soit 82,7 %, sachant, par ailleurs, que ce secteur emploie une bonne partie de la main d’œuvre féminine. Pendant le premier semestre de 2005, les importations ont augmenté de 9,1 % pour une valeur de 9,5 MM de dollars $. A cet égard, les produits pétroliers ont représenté 66,4 % de l’ensemble des importations. Le secteur agricole: L’alimentation accapare 43 % du revenu des ménages au Maroc et près de 40 % de la main d’œuvre travaille dans le secteur de l’alimentation, alors que les industries alimentaires représentent environ 36 % du PIB industriel. Pendant les années de sécheresse, comme c’est le cas cette année, le Maroc risque de perdre deux points de son taux de croissance qui ne dépasserait pas les 3 % d’après les prévisions. Les dettes: Outre le fait qu’il soit lié à la mauvaise gestion et à l’absence de transparence, le problème de l’endettement dépend très fortement des modalités de son utilisation par rapport à son affectation initiale, sachant que de gros prêts sont investis dans des projets qui n’ont aucune rentabilité et qui, bien au contraire, exigent des frais supplémentaires pour la maintenance et l’équipement. Article 1er : Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes Le chômage: Au cours du premier trimestre de 2005, l’emploi a régressé dans les secteurs agricole et industriel. Le secteur agricole a perdu 33.000 opportunités d’emploi à cause de la sécheresse alors que le secteur industriel a enregistré une baisse de plus de 9 % de ses ressources en main d’œuvre, du fait de la perte de 95.000 opportunités d’emploi dans le secteur du tissage et de l’habillement. Par ailleurs, il semble que la crise du chômage deviendra plus aiguë au cours des années à venir, notamment du fait des problèmes qu’affronte le secteur du textile marocain qui emploie 95.000 personnes et quoi est contraint par la concurrence à se défaire d’un grand nombre de travailleurs. Le pillage des fonds publics, ou l’autre visage des violations graves des droits humains:
Tels sont quelques grands titres des crimes commis avec préméditation, et contenus dans le rapport de la commission d’investigations de la Chambre des Conseillers au sujet de l’affaire de la CNSS, que le juge d’instruction du Tribunal d’Appel de Casablanca a mis sous le coude, suite au scandale qui a éclaté après le rapport de la commission d’investigations de la chambre des députés relatif au dossier du CIH. Il est certain que la plupart des articles du Code Pénal sont applicables à ce type de criminalité, ils ne sont pas des cas isolés. Primo du fait de l’accélération du rythme des détournements et du pillage des fonds publics, qui ne se comptent plus en millions mais en milliards, qui sont différés à la justice. Secundo au vu des manifestations de la saignée des fonds publics qui sont passés sous silence jusqu’à présent. Tertio du fait que de nombreux établissements publics bénéficient de véritables transfusions de fonds, qui sont des fonds du peuple, suite à leur mauvaise gestion et administration, les responsables s’en tirent à bon compte, sains et saufs ! Quarto, parce que certains privilégiés dont en exige la restitution des fonds qu’ils ont détourné sont à l’abri ,en attendant que la tempête se calme. Ett quarto parce que la plupart de nos établissements publics et semi-publics partagent le même sort que celui des scandales du CIH et de la CNSS. Les fonds publics ont fait, et continu à faire, l’objet de gaspillage et ne sauraient être une exception dans le contexte des politiques suivies. La situation devient plus complexes du fait que des mesures concrètes ne sont pas prises dans des affaires et des questions dont certaines sont exposées dans le cadre de ce dossier; et ce d’autant plus que ces mesures ne coûteraient pas un seul centime au trésor de l’Etat! Ces mesures seraient, à titre d’exemple, la promulgation d’un texte loi concernant des sommes pillées le recouvrement des frais judiciaires dans des jugements prononcés en faveur de l’Etat, l’instauration du principe de la comptabilité des organes de contrôle au sujet des détournements, la révision de l’institution de l’Agence Judiciaire du Royaume/l’avocat de l’Etat, et les sections judiciaires dans les administrations en plus des propositions que contient d le rapport sur « 50 ans de développement humain et les perspectives à l’horizon de l’année 2005 ».
La lenteur de la moralisation de la vie publique est une entrave à la croissance socio-économique du Maroc: De nombreux rapports soulignent l’aggravation du phénomène de la corruption et l’inefficacité des dépenses publiques au Maroc. La Banque Mondiale; considérée comme l’un des responsables de la crise économique et sociale dans notre pays et en dépit du fait que le Maroc soit l’un de ses élèves les plus distingués; indique dans son rapport qu’au cours des vingt cinq dernières années, le Maroc, est passé d’un système très étatisé à un système libéral. Cependant, cette mutation ne signifie nullement que les questions de la gestion aient atteint un niveau élevé de transparence. En effet, nombreux sont les sujets et les domaines vitaux qui sont encore objet de débat et de polémiques. La démocratie est au cœur des ces questions. La démocratie ne signifiant pas seulement la liberté de voter dans des urnes et le choix des représentants au niveau du parlement, avec ses deux chambres, et des conseils municipaux et ruraux; elle concerne aussi la répartition des richesses. En effet, le détournement des fonds publics, les moyens de les récupérer, la lutte contre la corruption et la consolidation des fondements de la vie publique sont autant de questions qui constituent l’essence du débat social et politique au Maroc. Au cours des dernières années l’Etat a déféré à la justice une série des dossiers concernant le pillage des fonds de nombreux établissements publics dont le CIH, la CNSS, la COMANAV ainsi que d’autres établissements. Mais le fait de ne pas trancher/ ces affaires constitue une opportunité pour les auteurs de bénéficier de l’impunité. En effet, la lenteur des procédures, le fait de ne pas axer [l’action politique] essentiellement sur le principe de la récupération des fonds de l’Etat qui ont été pillés sont des sujets brûlants du fait de leur lien direct avec des questions sociales relatives au déficit financier dont souffrent de nombreux services publics vitaux. En conséquence, la qualité des prestations de ces services sont en baisse, et en premier celles de la santé, l’enseignant et l’emploi. D’ailleurs, de larges couches sociales, organisations des droits humains et partis politiques établissement un rapport direct entre ces problèmes et celle du pillage de fonds publics avec ses répercussions négatives sur la vie des citoyens. Dans ce cadre, le montant des fonds non récupérés et au sujet duquel la Cour Spéciale de Justice de Rabat a prononcé une sentence, au cours de ses 39 années d’existence, s’élève à 136 milliards de centimes. Quant aux fonds à propos desquels des juridictions ordinaires ont prononcé des sentences non exécutées, leur montant dépasse le milliard de centimes, selon un rapport publié en 1998. Par ailleurs, il faut aussi signaler les privilèges et le pillage ainsi que l’accaparement des richesses nationales, par une certaine couche sociale qui monopolise le droit d’en bénéficier. Il s’agit des autorisations d’exploitation des carrières de sable, des licences de la pêche hauturière, mais aussi de la fraude fiscale, qui représente, selon des économistes spécialisés, les deux tiers des recettes fiscales, sans parler des affaires que l’Etat a perdu devant la justice du fait des erreurs commises par ses fonctionnaires, qui saignent les fonds publics et encombrent la justice par des affaires perdues. A ce propos, il faut aussi signaler l’aggravation de la corruption, qui est devenue la règle dans les transactions économiques, l’investissement et les relations entre citoyens et établissements publics en général. En effet, dans ce domaine le Maroc occupe la 77 place. Un rapport de Transparency International indique que le Maroc a régressé dans le classement de l’indicateur de la corruption, il est passé du 70 rang en 2003 au 77 en 2004, alors qu’il occupait le 45 rang cinq années auparavant seulement. En fait, cela démontre que les efforts déployés par les autorités publiques en vue de moraliser la vie publique n’ont pas réussi à éradiquer ce fléau. Le problème ne consiste pas à prendre une décision gouvernementale, mais nécessite une politique rigoureuse de lutte contre l’impunité dans les affaires de pillage des fonds publics et contre leur non récupération. D’ailleurs les privilèges d’exploitation des richesses constituent le pire exemple à suivre pour persister dans ce genre de comportement social. Ce fléau est considéré comme l’une des principales entraves au progrès de l’investissement local et étranger et à la prospérité des entreprises, car un pourcentage élevé de la passation des marchés publics, de l’ordre de 60 %, s’accompagne de pots de vin qui atteignent parfois 10 % de la valeur du marché.
Article 6 : Le droit au travail et les droits de travailleurs: Tout abord, il faut signaler que le Code du Travail est entré en vigueur le 18/06/2004 et non pas en 2003 comme l’indique le rapport du gouvernement. Ce rapport indique les mesures prises pour renforcer l’embauche, et se réfère aux mesures considérées comme stratégiques pour le renforcement de l’emploi, alors que les données contenues dans le rapport ne sont que de simples mécanismes régissant les dispositions légales de l’embauche dont bénéficie le demandeur d’emploi. Elles ne constituent nullement une mise en œuvre du droit au travail pour tout citoyen(ne) tel que le stipule l’article 13 de la Constitution. Le rapport avance une multitude de chiffres. Ce procédé adopté par le rapport pour exposer les efforts déployés par l’Etat pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 13 de la Constitution et des articles 6,7 et 8 du Pacte, conformément auxquels l’Etat s’engage à garantir le droit au travail, ne reflète pas le rôle assumé par l’Etat pour garantir le droit au travail, mais bien au contraire escamote l’absence de ce rôle. En effet la garantie du droit au travail exige de l’Etat de fournir les données suivantes:
Sur la base de ce qui précède, il s’avère que le rapport du gouvernement, en l’absence de cette méthodologie et de statistiques précises, permettant de se faire une idée claire de la réalité de l’emploi au Maroc, n’est en fait qu’un texte narratif sans aucun rapport avec la réalité. En effet, il se fonde sur les dispositions législatives et légales au lieu de prendre appui sur les résultats pratiques et concrets de la mise en œuvre de ces lois. Article 6: En réponse au contenu du rapport gouvernemental, l’AMDH en plus de préambule ci -dessus expose les faits suivants: * L’emploi:
*Atteinte à la stabilité de l’emploi:
*Formation pour l’insertion et formation qualifiante:
L’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi et des Compétences
Le travail des enfants:
Article 7: Le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables: A l’instar de la méthodologie susmentionnée et adoptée par le rapport, ce dernier rappelle les textes de lois introduites dans l’arsenal législatif, en tant qu’effort déployé par l’Etat pour garantir la jouissance de conditions de travail convenables. Le rapport indique aussi les sanctions stipulées par la loi en cas de non-respect. Ainsi, le rapport est dépourvu de données statistiques qui indiquent:
Tels sont des exemples que le rapport du gouvernement aurait dû fournir pour présenter une image qui permette de connaître la mise en œuvre de ce droit et son taux d’application. Les salaires: Le salaire minimum légal:
La santé et la sécurité:
Donc, en l’absence du médecin du travail et d’un service médical dans la plupart des entreprises privées il y a:
Quant aux amendes qui sanctionnent les employeurs qui ne respectent pas les conditions de santé et de sécurité, elles sont dérisoires et varient de 2000 à 5000 dirhams. Le conseil de médecine du travail: Malgré son caractère purement consultatif, il n’a pas encore tenu de réunion. Les comités de sécurité et d’hygiène: Dans la majorité des établissements de production privés et publics, les comités de sécurité et d’hygiène n’ont pas été crées, et cela pour les raisons suivantes:
En conséquence, il y a une absence de contrôle interne concernant :
La durée du travail et les heures supplémentaires:
Article 8: Le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier:
Cependant l’amende imposée aux employeurs, en cas de violation de ces articles, ne constitue nullement un moyen de dissuasion (30.000 dirhams comme maximum); surtout par rapport à la sanction du travailleur en cas de violation des dispositions du même article 09. En effet, le travailleur est puni de trois mois de prison et de licenciement, conformément à l’article 288 du Code Pénal marocain. Cette condamnation pouvant être de deux ans de prison ferme ou une amende de cinq milles dirhams.
* Discrimination à l’encontre des étrangers en ce qui concerne:
* Permanence d’une série de lois qui limitent l’exercice de la liberté syndicale:
La discrimination dans l’emploi à l’encontre des syndicalistes:
A propos du droit de grève: Le projet de loi sur la grève en cours d’élaboration par le gouvernement permet d’émettre les remarques suivantes:
La retraite:
L’inspection du travail: L’inspection du travail se trouve dans l’incapacité de procéder au contrôle de l’application du Code du Travail dans les entreprises, et ce pour les motifs suivants:
La justice :
Le chômage des diplômés de l'enseignement supérieur : Articles 10 et 11 : protection de la famille et garantir un niveau de vie. Selon le Ministre du Développement Social, de la Famille et de la Solidarité, « la lutte contre la pauvreté, les inégalités et la marginalisation, ainsi que la consolidation du capital social sont des éléments essentiels pour toute stratégie de développement ». M. Harouchi ajoute, au cours d’un colloque sur le développement intégré, tenu samedi dernier à Ifrane, que 49,3 % du budget de l'Etat ont été consacrés aux secteurs sociaux en 2003. Et d'ajouter qu'en dépit des mesures prises, et qui ont permis d'améliorer la situation de certains indicateurs socio-économiques, le déficit social demeure considérable du fait que le taux de pauvreté dépasse 20 % dans la moitié des 1200 communes rurales, comme il dépasse les mêmes 20 % dans 16 % des 249 communes urbaines. Et, toujours selon le ministre du Développement social, de la Famille et de la Solidarité, 25 % de la population se trouvent dans une situation économiquement difficile, alors que le taux d'analphabétisme est de 48 % environ. Devant les grands nombres d'intervenants et participants audit colloque, le ministre a dû reconnaître le manque de coordination et de cohérence et la nécessité de reconsidérer la politique sociale du Gouvernement. Il a également passé en revue les émissions et objectifs de son département, parmi lesquels la lutte contre la pauvreté s'inscrit comme une priorité, notamment dans les zones où la pauvreté affecte 20 % ou plus de la population; avec la réhabilitation sociale des zones suburbaines par des initiatives concertées entre les intervenants. La pauvreté est, sans nul doute, une des atteintes les plus flagrantes à la dignité humaine. Elle touche de larges catégories de citoyennes et de citoyens. L'augmentation des taux de pauvreté parmi la population, et à des niveaux si élevés, est une atteinte grave aux droits économiques et sociaux de vastes couches de la population, qui vivent dans des conditions indignes et dégradantes, pour le moins qu'on puisse dire. En dépit des réserves de rigueur au sujet des statistiques officielles en la matière, on est bien obligé d'admettre qu'elles sont inquiétantes. D'après le Rapport sur le développement humain dans le monde arabe ou 2004, le nombre de marocains vivant en dessous du seuil de la pauvreté est évalué à 6 millions de personnes, soit 19 % de l'ensemble des habitants: 32 000 700. En dépit de la monstruosité d'un tel chiffre, certains acteurs et observateurs l'appréhendent avec beaucoup de réserve, estimant qu'il est en deçà de la réalité. Le Maroc et au 15e rang des pays arabes, selon ledit rapport, et il est au 125e rang mondial sur 173 pays. Un tel classement est assez significatif des conditions de vie dégradantes d'une partie considérable des citoyens marocains. Le rapport du Haut Commissariat au Plan pour l'année 2005 mentionne que le SMIG est de 150 $ / mois. A l'AMDH nous avons dû assurer le suivi des cas de nombreux citoyens et citoyennes travaillant dans divers secteurs d'activité qui perçoivent bien moins que ce SMIG. D'autre part, les sondages et enquêtes montrent que les dépenses d'un ménage marocain de 6 personnes dépassent les 400 $ / mois. Autrement dit: l'écart entre dépenses et revenus est énorme. Les conséquences sur les personnes le sont encore plus: des familles sont acculées à opérer des choix bien difficiles tels que la déscolarisation de leurs enfants pour les orienter vers la recherche d'un travail souvent pénible et dégradant, où l'habitation dans des logements et des zones insalubres; pis encore: certains ménages se retrouvent dans l'obligation de mettre un terme aux soins et traitements de certains de leurs membres atteints de maladies graves à cause des coûts trop élevés. On peut citer à ce propos cette remarque d'un économiste marocain, M. Mustapha Moudden: « Du point de vue de la liberté d'expression et autres libertés politiques, le citoyen marocain vit dans le luxe par rapport aux citoyens des autres pays de la région. Mais il n'a pas accès à l'eau potable, par exemple, comme c'est le cas de milliers de citoyens dans les régions montagneuses ou désertiques marginalisées. Il n'a pas son pain quotidien. Aucune école ne se trouve assez près de chez lui pour qu'il puisse y envoyer ses enfants. Et il n'y a pas d'hôpital, ni même une ambulance pour y conduire son épouse en cas d'accouchement problématique; et si jamais elle y arrive elle risque de n'y pas trouver un médecin compétent. » Et le même auteur d'ajouter: « C'est une vraie honte que d'entendre parler de "Marches de la soif" entreprises par des centaines d'assoiffés descendus des montagnes de l'Atlas pour réclamer l'accès à l'eau potable pour eux et leurs bêtes apprennent que leurs réserves d'eau et leurs puits aient été taris du fait de la sécheresse », avant de se demander: « Dans un pays où l'eau potable est encore un privilège réservé à certains, comment parler de généralisation de l'enseignement et de scolarisation de tous les enfants ? » L'aggravation de la pauvreté au Maroc a créé un état de mécontentement général dans divers secteurs sociaux et chez plusieurs organisations civiques et des droits humains. La colère s'est aggravée parmi les couches les plus pauvres, qui représentent une bonne part du peuple marocain. Cela s'est exprimé par les nombreuses manifestations que certaines villes du Maroc ont connues pour réclamer des solutions à ce problème. Mais l'Etat a réagi par la violence et l'usage abusif de la force envers les citoyens en question, dont certains, au lieu de voir leurs problèmes recevoir une solution convenable, ont été traduit devant les tribunaux. Les questions de Santé sont également fort préoccupantes. Le budget de la Santé publique ne dépasse guère 1,24 % du PIB. Et, d'après les rapports du ministère de la Santé publique, les citoyens sont tenus de payer les soins qu'ils reçoivent et financent le secteur de la santé à hauteur de 34 %. L'Etat ne supporte, donc, que 24 % des frais. Les assurances, mutuelles et autres organismes similaires supportent le reste. Autre aspect de la dégradation des services de santé au Maroc et le fait que la gratuité des soins dans les hôpitaux publics marocains est en voie de disparition. Tout citoyen qui s'adresse au service des urgences d'un établissement de santé publique à Rabat, par exemple, est désormais tenu de verser une somme de 6 $ à l'entrée de ce service, quel que soit le niveau de gravité de son état, et avant même qu'il ne soit examiné par un médecin. Devant une telle situation le mécontentement va croissant parmi les citoyens. Il s'agit là d'une atteinte à un droit humain fondamental: le droit à l'intégrité physique, quand ce n'est pas, tout simplement, le droit à la vie qui est bafoué. Certaines sources font, d'ailleurs, remarquer que les vraies bénéficiaires des services de santé publique sont les catégories les plus aisées de la population, et non les plus pauvres. Quand celles-ci parviennent, à grand-peine, à régler les frais de consultation, les ressources lui font, le plus souvent, défaut pour l'acquisition des médicaments et le reste du traitement. D'autant plus que les prix des médicaments au Maroc sont les plus élevés des pays de la Région. Les bidonvilles, les taudis, les constructions anarchiques et autres formes d'habitat insalubre sont un signe patent de pauvreté au Maroc. Un tel habitat abriterait, selon les chiffres officiels, 230 000 familles; soit des centaines de milliers de personnes dans toutes les régions et localités du pays. Les inégalités, disparités et autres déséquilibres sociaux s'aggravent avec le temps. Dans un mémorandum émanant de ses services, le ministère des Finances et de la privatisation reconnaît le fait que le plus haut traitement de fonctionnaire dans la fonction publique marocaine équivaut à 73 fois le plus bas des salaires ! Dans d'autres pays, ce rapport est de 1 à 10. A ce propos, il convient de rappeler que les députés marocains viennent d'adopter une loi relative à la rémunération... des parlementaires, qui augmente de 6 000 dirhams (600 $, environ) le montant de cette rémunération, suscitant ainsi le mécontentement de larges secteurs de la population, de plusieurs associations civiques, dont l'AMDH, qui a considéré qu'une telle augmentation s'inscrit de plain-pied dans le processus de dilapidation des deniers publics, au moment où plusieurs secteurs réclament une augmentation des salaires qu'ils ne parviennent pas à obtenir avec autant de facilité.
Le travail des enfants : Les conditions de vie bien pénibles poussent bien des enfants et des jeunes vers le marché du travail où ils exercent diverses les activités, dont les métiers artisanaux dans l'enceinte des médinas et ses échoppes et ateliers exigus. Le secteur agricole demeure, néanmoins, celui où se dirigent principalement les enfants en âge d'être scolarisés, surtout dans les zones rurales. Rappelons que l'Unicef avait publié au début de l'année 2004 une étude qui mentionne le fait que 51 % des enfants de moins de 15 ans vivant au sud du Maroc travaillent dans l'agriculture. Il y est mentionné également qu'ils accomplissent de quatre à huit heures de travail par jour, et que la plupart d'entre eux sont issus de milieux où les conditions d'existence sont pénibles et précaires, d'autant plus que la pauvreté au Maroc est le lot de 19 % de la population, évaluée à plus de 30 millions selon les statistiques officielles. Des milliers d'enfants et d'adolescents sont ainsi frustrés du droit de jouir de vacances et de loisirs, avec toutes les mauvaises conséquences que cela peut avoir sur leur développement physique et mental. Le droit au logement : Votre point de départ et notre référence en matière de droit au logement et le premier paragraphe de l'article 11 de la Convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels. Le sens du droit au logement a été explicité par la note générale numéro 4 de la Commission des droits économiques, sociaux et culturels, où l'on définit le logement convenable comme un logement de niveau convenable, offrant un espace suffisant assez de sécurité, assez d'air et de lumière, une infrastructure convenable, une situation convenable par rapport au lieu de travail et aux équipements essentiels, à des coûts raisonnables. Notre approche du problème du logement aura recours à des études et statistiques officielles pour la plupart et comportera trois parties: 1°_ Observations générales sur le Rapport du Gouvernement; 1_ Observations générales sur le Rapport du Gouvernement ; A la lecture du Rapport du Gouvernement, ne sont frappés par le fait qui ne fournit pas les informations susceptibles de refléter la situation réelle logement entend que droit parmi les droits humains, comme il n’informe pas sur les moyens mis en oeuvre par l'Etat mis sur le bilan des réalisations, comme il se doit pour toute partie respectueuse des engagements pris en vertu de la Convention et du sens donné par la Commission des droits économiques, sociaux et culturels dans ses notes générales n° 4 et n° 7 relatives au droit au logement. Si nous allons révéler dans la deuxième partie en quoi la situation du logement au Maroc et différente de ce qui est dit dans le rapport gouvernemental, les carences de celui-ci au niveau de la forme se déclinent comme suit:
2-Etat du logement au Maroc 2.1. Disponibilité du logement Si l'on établit assez clairement la distinction entre logement égal un toit et quatre murs, et logement salubre et convenable, on est bien forcé de reconnaître qu'au Maroc, le déficit en logements, quels qu'ils soient, et bien grave. Il a été de 1 240 000 logements en 2002. Ce qui accentue encore la crise, c'est le fait que le nombre de nouveaux logements construits (80 000 à 90 000 unités /an) est loin de couvrir les besoins réels (plus de 120 000 logements). En langage chiffré, le nombre de ménages au Maroc durant les 10 dernières années est passé de 4 444 271 en 1994 à 5 665 264 ménages en 2004; soit un accroissement moyen annuel de 122 000 nouveaux ménages ayant besoin d'être logés. Au lieu d'éponger ce déficit ou le réduire progressivement, on le laisse s'aggraver à raison de -35 000 logements /an. Sans parler des logements vétustes devenus impropres à l'habitation dans les vieilles médinas, situation malheureusement attestée par l'effondrement de plusieurs habitations, surtout après les précipitations. A ce propos, et selon le Recensement de la population et de l'habitat de 2004, il faut noter que 54,5 % des logements sont âgés de plus de 20 ans, dont 19,1 % datent d'il y a plus de 50 ans. Un tel déficit est "couvert", socialement, par le logement informel [anarchique...] où vivent 520 000 ménages (chiffre de 2001), et dont il se produit 20 000 unités / an; ou par les "bidonvilles", où sont logés de 160 000 ménages (en 2001). 2.2. Garantie légale d’occupation de logement La plupart des logements en milieu rural, c’est bien connu, ne sont pas structurés, étant conçus en fonction de l’activité exercée par les occupants (agriculture, élevage…). Ils n’assurent pas, par conséquent, la protection légale requise. Quant au secteur urbain, plus de 20 % de ses habitants vivent dans les zones suburbaines insalubres ("bidonvilles") ou dans les lotissements non réglementaires. Bien entendu, ces zones d'habitation n'offrent aucune garantie légale aux habitants, qui demeurent constamment tracassées et menacés, surtout d'expulsion et autres mesures de contrainte. C'est aussi le cas des ménages locataires sans contrat de location ni récépissé de règlement du loyer; situation qui leur est souvent imposée par les propriétaires de logements afin qu'elle leur permette l'évasion fiscale et la maîtrise de la durée et des conditions du bail, dont la possibilité d'expulser le locataire à tout moment. A cette catégorie de mal-logés, il faudrait en ajouter une, que l'Etat occulte, celle des sans logement. Catégorie que les lois marocaines considèrent comme étant en contravention, puisque la loi fait obligation à tout habitant du Royaume d'avoir un domicile et une adresse. Ainsi, le droit de cette catégorie au logement au logement, au niveau le plus élémentaire, ainsi que d'autres droits (du droit à un environnement sain au droit à la vie, en passant par le droit à la santé, à l'intégrité physique et mentale, à la sécurité personnelle...) sont constamment et gravement transgressés pour cette catégorie de citoyens. 2.3. Services, matériaux, équipements et infrastructures de base Le Recensement général de la population et de l'habitat de 2004 nous apprend que seuls 57,5 % des ménages marocains disposent de l'eau potable et 71,6 % de l'électricité. Quant aux réseaux d'assainissement, ils concernent uniquement 48,6 % des ménages au Maroc. Le Recensement nous apprend également que 60,1 % des familles ne disposent pas d'une salle de bain dans leur logement, que 15,7 % n'ont pas de cuisine chez eux et 18,5 % n'ont pas de toilettes. Ce sont là des chiffres officiels qui confirment le fait que des millions de citoyennes et citoyens au Maroc sont privés des aménagements les plus élémentaires indispensables à un logement convenable qui sauvegarde la dignité de ses occupants et leur assure un niveau de vie assez décent et personnalisé. 2.4. Aptitude à supporter le coût du logement Les coûts de logement varient considérablement en fonction des régions, des zones, des sites, des superficies, de l'âge de l'édifice, du type de logement (appartement, villa, maisons de type traditionnel...), mais ils sont généralement fort élevés, surtout dans les grandes villes, quel que soit le mode d'occupation du logement: location ou acquisition. Coûts si élevés que les ressources de la famille s'avèrent insuffisantes pour couvrir d'autres besoins et nécessités. Le déséquilibre entre l'offre et la demande, qui laisse la porte grande ouverte aux spéculations, et à l'origine d'un tel état des choses. Et, pour aggraver davantage la situation, la personne qui fait l'acquisition d'un logement se voit contrainte de verser des dizaines de milliers de dirhams au noir et or du contrat d'acquisition, ce qui fait de celui-ci un document impropre à justifier la totalité du prêt auquel doit recourir l'acquéreur dans la plupart des cas. Ladite somme n'est pas comptabilisée dans la valeur du logement acquis, et toutes les charges fiscales découlant de l'acte d'acquisition sont laissées à la charge de l'acquéreur. Ceci étant, le coût du logement demeure élevé par rapport au pouvoir d'achat des citoyens. Un pouvoir d'achat qui ne permet même pas une épargne suffisante pour constituer l'apport personnel nécessaire à une demande de prêt pour acquisition de logement. Un mode de financement du logement qui demeure, de ce fait, très circonscrit. A noter également que la formule du logement économique, censée s'adresser aux ménages disposant de revenus inférieurs à 3 600 dirhams, profite dans une large mesure aux ménages plus aisés, qui profitent de ce type de logement sans avoir besoin de facilités de prêt. Alors que les ménages disposant d'un revenu inférieur à 2000 dirhams ne sont que 17 % à bénéficier d'une telle formule, n'étant pas en mesure de s'acquitter régulièrement des échéances de remboursement du prêt. En dehors des programmes de logement économique, ce qui dispose d'un revenu supérieur à 5 000 dirhams sont relativement en mesure de s'acquitter des échéances mensuelles de remboursement du prêt bancaire, mais d'autres catégories bien plus larges se trouvent en butte au problème de la somme à payer "au noir" (et à laquelle ne peuvent même pas échapper les acquéreurs de logement économique), qui atteint 20 % de la valeur d'acquisition; ainsi que le montant de l'apport personnel, d'au moins 15 % de cette valeur; en plus des échéances mensuelles de remboursement de prêt, qui peuvent aller jusqu'à plus du tiers du revenu mensuel de l'acquéreur. Le coût fort élevé du logement fait que de larges couches de la population sont loin de pouvoir loger ailleurs que dans les bidonvilles et autres types de logement informel, anarchique, non réglementaire... et insalubre. De l'aveu même du ministère chargé de l'habitat, il y a toujours 10 % à 15 % des catégories concernées par le programme de logement économique qui ne parviennent pas à remplir les conditions financières d'un tel programme. Ceci est dû au fait que les autorités tiennent les personnes concernées en dehors du processus de prise de décision en la matière et n'entreprennent aucune étude socio-économique avant de lancer un projet de logement économique. 2.5. Habitabilité du logement Nul besoin de trop chercher pour se rendre compte que l'habitat des bidonvilles et autre habitat non réglementaire sont, naturellement, des formes d'habitat insalubre et, par conséquent, impropre au logement. Selon des statistiques officielles, 4 000 000 de personnes s'y réfugient et 20 % des ménages du secteur urbain. Les aménagements, équipements et infrastructures les plus élémentaires que requiert un logement décent y font défaut (eau potable, l'électricité, réseaux d'évacuation des eaux usées, etc.) comme lui font défaut les conditions minimum d'un environnement sain. D'autre part, il faut mentionner l'exiguïté des superficies de ce genre de logement compte tenu du nombre de personnes constituant les ménages qui y habitent (5,2 personnes / ménage en 2004). En effet, les logements de 40 à 70 m² représentent 30 % de ce type d'habitat, et les habitations de 70 à 100 m² en représentent la même proportion. 2.6. Les sites de logement Commençons par rappeler que la superficie des terrains appartenant à l'Etat, en milieu urbain notamment, s'est considérablement rétrécie (plus que 355 000 ha) du fait de la cession de quelques millions d'hectares à des particuliers ou de particuliers, notamment au cours des années 70 et 80 du siècle dernier, avec tout ce qui entache de telles cessions. De ce fait, la plupart des projets d'habitat, notamment ceux qui concernent l'habitat social, ont dû être transférés à la périphérie des centres urbains, avec tous les problèmes que cela occasionne aux habitants de ces zones périphériques. Le problème ne réside pas uniquement dans le fait que ces zones d'habitation sont situées à la périphérie des villes. Ce qui fait également problème, c'est que de tels projets ne s'inscrivent nullement dans une vision globale et intégrée de développement économique et social qui met à contribution l'ensemble des services publics. Les principaux problèmes posés par l'emplacement de ce type d'habitat peuvent être résumés ainsi:
L'ensemble des remarques et observations ci-dessus, étayées par des chiffres, permet de révéler la situation du logement au Maroc. Le logement en tant que droit humain. 3-Questions au Gouvernements, propositions et recommandations 3.1. Questions utiles posées au Gouvernement
3.2. Propositions et recommandations
Conditions d'habitation des ménages au Maroc suivant Le milieu de Résidence Population et Ménages
Type d'habitat (en %)
Statut d'occupation (en %)
Ancienneté du logement (en %)
Equipement de base du logement (en %)
Mode D'évacuation des eaux usées (en %)
Autres équipements (en %)
Source: Haut Commissariat au Plan – Recensement général de la population et de l'habitat 2004
Conditions d'habitation des ménages au Maroc suivant Le milieu de Résidence Population et Ménages
Type d'habitat
Statut d'occupation
Ancienneté du logement
Equipement de base du logement
Mode D'évacuation des eaux usées
Autres équipements
Source: Haut Commissariat au Plan – Recensement général de la population et de l'habitat 2004 Article 12 : Le Droit à la santé L'article 12 du Pacte stipule le droit pour toute personne de jouir du meilleur niveau de santé physique et mentale qui puisse être atteint. L'AMDH tient par le présent rapport à mettre l'accent sur la nécessité de généraliser le droit de s'interroger et de s'informer, d'accéder aux documents et de participer à la prise de décision pour tous les partenaires et tous les intervenants en matière de santé dans le pays, et sur la nécessité de mettre un terme à la méconnaissance des corps constitués des médecins, des infirmiers et autres auxiliaires médicaux et des pharmaciens ainsi qu'aux immixtions dans les affaires de leurs organisations. En faisant part de son entière et constante disponibilité au dialogue franc et constructif et à répondre à toute question qui lui serait adressée, l'AMDH ne peut que regretter le fait que le service d'information de la Santé publique occulte la majeure partie des données relatives aux droits économiques, sociaux et culturels; données essentiellement quantitatives et descriptives. 270 – 274- Le Rapport du Gouvernement a évoqué de manière très lapidaire la question de la politique de la santé publique, ce qui ne permet pas de se faire une idée suffisamment claire pour une éventuelle appréciation. L'exposé n'est pas étayé de chiffres et d'indicateurs et tombe souvent dans le monde purement affirmatif qui énonce beaucoup plus de vœux pieux que de mesures concrètes. Ensuite, le rapport passe à l'exposé de programmes déterminés s'inscrivant dans une stratégie adoptée en matière de santé de la mer et de l'enfant, tels que le programme national de vaccination ou le programme national de lutte contre le SIDA. Il convient de rappeler, à ce propos, que la Convention internationale... insiste sur les liens étroits entre le droit à la santé et les autres droits humains, tels que le droit à la nourriture, au logement, au travail, à l'enseignement, à la vie et à la dignité, à la non-discrimination, à l'égalité, à la particularité, à l'accès aux informations et connaissances, à la liberté de constituer des associations, de se réunir, de circuler... Toute atteinte à ces droits et libertés et de nature à porter atteinte à des éléments constitutifs du droit à la santé. Il convient également de rappeler que l’interventions de l'Etat en matière de sauvegarde de ces droits des atteintes à des éléments constitutifs du droit à la santé demeurent bien timides: ainsi en est-il de la sauvegarde de l'environnement, par exemple, ou de abolition effective de la torture, ou la préservation du pouvoir d'achat du citoyen [...], ou la lutte contre l'impunité, ou contre la corruption... Et ce qui, malheureusement, rend encore plus problématique toute tentative d'évaluation du Rapport, c'est le fait que les données exposées par l'Etat sont à la base d'une comparaison entre le milieu du siècle passé (au lendemain de l'indépendance du Maroc: 1956) et les premières années du nouveau millénaire. Une appréciation objective des données du rapport concernant la période située entre les deux sessions de la Commission devient ainsi impossible, comme il devient impossible d'évaluer l'action du pouvoir exécutif et de lui demander de rendre compte sur la base de ses responsabilités en matière de suivi des recommandations émises à l'issue des débats concernant le rapport précédent. 275 - 282_ La Commission note que l'Etat est conscient de la nécessité d'abolir les disparités en matière de couverture sanitaire et qu'il a la volonté politique de remédier à cela en reconsidérant la carte géographique de la santé publique et par l'extension et la consolidation des infrastructures du réseau des services de santé de base. Toutefois, la Commission déplore l'absence d'indications et de chiffres dans le rapport pour étayer cela, surtout que les données disponibles indiquent le contraire de ces déclarations. L'AMDH note également que le système de santé au Maroc, à l'instar de ceux des autres pays du monde, a connu une évolution positive indéniable, mais qu'il continue à pâtir d'un grand nombre de problèmes, de son manque d'efficacité et de rentabilité et de sa défection en matière de droits à la santé, comme qu'on le verra ultérieurement. En somme, et si l'on se réfère aux indicateurs adoptés pour l'évaluation de la mise en œuvre des politiques de santé publique et des services de santé de base, force est de constater que la plupart de ces indicateurs demeurent bien bas compte tenu du volume de la population et de la comparaison à d'autres pays du même ordre que le Maroc. L'AMDH exprime également sa profonde préoccupation quant au fait que les services de santé publique et les soins dispensés sont considérés comme une aumône consentie par les services administratifs et sociaux, et non comme un droit reconnu aux citoyens. L'AMDH déplore aussi la persistance des aspects négatifs de la politique de santé, des pratiques contraires à la transparence dans les hôpitaux et les centres de santé, de la méconnaissance de l'avis de ceux qui œuvrent dans le secteur de la santé et les prises de position de leurs organisations, le niveau bien bas imprimé au dialogue social avec les syndicats... et toutes les retombées négatives d'un tel état des choses sur le système de santé, sur les citoyens demandeurs de services de santé publique et leurs droits économiques et sociaux, et sur la manière dont l'Etat fait face aux obligations qui lui sont faites par la Convention internationale... La disponibilité des soins 1- Faibles capacités d'accueil La santé publique au Maroc souffre d'un manque considérable en matière d'infrastructures de santé, tant pour les soins et de traitement que pour la prévention et l'hygiène.
L'étude des indicateurs ci-dessus montre que la politique préconisée en matière d'investissements de santé publique s'est préoccupée des infrastructures de proximité. Le taux d'accroissement du nombre de centres de santé a été de 2,2 % à 3,5 % /an entre 2000 et 2004, atteignant ainsi de 2 511 centres de soins de santé et portant leur taux de couverture de 12 700 personnes par centre à 11 904. Moyenne nationale qui cache de grandes disparités entre secteur rural et secteur urbain: 7041 habitants par centre en milieu rural, contre 27 199 en milieu urbain, dont le taux était de 26 998 habitants par centre en 2001. Au niveau local, l'étude des données indique une faible capacité d'accueil de certains centres et hôpitaux, surtout quand on procède à leur répartition par spécialité. Les habitants de la province de Khouribga, par exemple, sont plus d'un demi million de personnes, ils disposent d'un seul hôpital provincial avec 265 lits (soit: 1 pour 1 900 habitants), dont 34 lits d'obstétrique, seulement, et 20 pour les maladies cardio-vasculaires. 38 médecins et 200 infirmières et infirmiers exercent dans cet hôpital, soit: 1 médecin pour 13 000 habitants ! Ce qui dépasse toutes les moyennes enregistrées au cours des cinq dernières années. D'autre part, si le nombre moyen d'habitants par médecin a baissé à l'échelle nationale de 23 016 à 1961 ans 2004, c'est que ce chiffre comprend aussi bien les médecins de la santé publique que ceux du secteur privé, d'une part; d'autre part il recèle des disparités géographiques et sectorielles illustrées par les variations suivantes: 1737 médecins (et moins de 800 habitants par médecin) exercent dans la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër; Alors que 350 médecins (et plus de 4400 habitants par médecin) sont dans la région de Taza-Al-Hoceima-Taounate. Et si l'on tient compte des données du Rapport des Nations unies sur le développement humain en 2002, il apparaît que pour 100 000 habitants le nombre de médecins est de: 312 au Portugal et 219 en Irlande. Il est de 46 pour le Maroc. Le Maroc qui est classé parmi un échantillon de pays en développement ayant le même type d'économie et comprenant le Chili, la Corée, l'Indonésie, l'Irlande, la Malaisie, le Mexique, la Pologne, le Portugal, la Tunisie et la Turquie. Les statistiques les plus récentes indiquent (pour le Maroc) un taux de 50,9 médecins pour 100 000 habitants en 2004.
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