Conclusions et recommandations

Notre lecture du cinquième rapport périodique du Maroc concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les recommandations émanant du Comité des Droits de l'Homme le 1 novembre 1999 suite à la discussion du quatrième rapport périodique du Maroc le 20 et 21 octobre 1999; et au vu des rapports des ONG internationales (FIDH, Amnesty International et Observatoire des Défenseurs des Droits de l'Homme) et marocaines (AMDH, OMDH, Observatoire Marocain des Prisons et Syndicat National de la Presse Marocaine) d'une part, et des rapports gouvernementaux (Département d'Etat américain CCDH au Maroc) d'autre part, nous concluons à ce qui suit:

1-Si le Maroc a enregistré, au cours des années 90, un progrès partiel dans le domaine des droits de l'Homme, civils et politiques …la non consécration de ces droits au niveau de la constitution et des lois, mais aussi -et c'est le plus important -au niveau de la réalité, rend ces
progrès fragiles et réversibles……Les évènements criminels du 11 septembre au USA puis les évènements terroristes du 16 mai à Casablanca ont constitué le début d'un retour intensif aux pratiques du passé de la part de ceux qui ont commis des violations flagrantes contre le peuple marocain et qui sont restés dans l'impunité, malgré leurs forfaits.

2-Le Maroc n'a pas encore retiré ses réserves à propos des conventions qu'il a signées, de même qu'il n'a pas encore signé de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de l'Homme. A titre d'exemple, le Maroc a signé 43 conventions sur un total de 183 conventions émanant de l'OIT. Il n'a pas reconnu le principe de la primauté des Conventions Internationales par rapport à la législation nationale. De même qu'il n'a pas œuvré pour la suprématie de la loi à tous les niveaux ; les auteurs des violations des droits de l'Homme dans le passé et le présent, quelque soit leurs postes et leurs motivations n'ont fait l'objet d'aucune poursuite.

3-La plupart des institutions créées par l'Etat marocain pour jouer un rôle dans la promotion et la protection des droits de l'Homme, abstraction faite de leur composition et des attributions et missions qui leur sont assignées - ne font que la désinformation au sujet des droits de l'Homme dans le pays. A titre d'exemple citons:

-Le dernier rapport du CCDH sur la situation des droits de l'Homme au Maroc en 2003 ,t que l'avocat Patrick Baudouin, Président d'Honneur de la FIDH a qualifié de plaisanterie parce qu'il a essayé ouvertement d'occulter les violations flagrantes des droits de l'Homme enregistrées au cours de l'année 2003, en dépit de leur caractère systématique massif et flagrant (enlèvement, torture entraînant la mort, procès, condamnations à mort….etc.)

-Les déclarations du président de l'Instance Equité et réconciliation (IER) aux médias et dont les dernières faites au journal "ATAJDID" du 27 septembre 2004, et où il tente de nier l'existence de violations flagrantes. Il considère que ce sont de simples dépassements limités …..Bien plus, il considère que le contenu du rapport d'Amnesty International à propos du centre de détention secret de Témara n'est pas véridique malgré le fait que le comité des Droits de l'Homme de l'ONU avait déjà - lors de la discussion du rapport gouvernemental marocain sur la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - demandé à la délégation marocaine des éclaircissements sur ce centre de détention qui relève de la DST. La délégation avait demandé un délai pour répondre.

4- Le droit à l'autodétermination est encore complètement inexistant. Les constitutions marocaines depuis l'indépendance et jusqu'à la dernière constitution de 1996 ne sont pas démocratiques en termes d'élaboration, de contenu et dans la manière dont elles sont soumises au referendum. De nombreuses dispositions sont contraires au système des droits de l'Homme, car la possibilité du contrôle des gouvernants et par les gouvernés n'est pas reconnu. Les dernières élections législatives et communales, comme les élections précédentes ont montré que les institutions qui émanent de ces élections ne reflètent pas la libre volonté des citoyens et des citoyennes.
Quand à l'omission des observations du comité des droits de l'Homme par le Maroc, après la discussion du quatrième rapport périodique, l'AMDH, déclare qu'en ce qui concerne le dossier du Sahara, elle aspire à tourner définitivement la page et à mettre un terme à toutes les violations qui s'y rapportent et ce de manière démocratique et conformément aux mesures internationales des droits de l'Homme.
5- Le traitement réservé actuellement par l'Etat aux violations flagrantes des droits de l'Homme, n'a pas donné suite, dans une large mesure, à ce qui a été souligné par le comité des Droits de l'Homme à Genève lors de la discussion du quatrième rapport marocain concernant la disparition forcée (nécessité de révéler le destin des disparus, de libérer ceux qui sont encore en vie, et de fournir la liste des prisonniers de guerres à des observateurs indépendants et d'informer les familles de ceux qui sont décédés vers les lieux des sépultures et d'engager des poursuites contre les responsables tout en indemnisant les victimes et leurs familles). Cela est illustré par les éléments suivants:

a)- Le paradoxe de la création de l'IER dans une conjoncture caractérisée par le retour intense aux violations flagrantes des droits de l'Homme et leur persistance;

b)- Le paradoxe de la création de l'IER alors que les responsables des crimes du passé occupent encore de hauts postes dans la pyramide du pouvoir politique. Ils supervisent les appareils de sécurité et de renseignements qui reproduisent les mêmes violations au présent;

c)- L'IER, dans son traitement, réduit les violations flagrantes à la disparition forcée et à la détention arbitraire sans aborder les condamnations pour des raisons politiques, les procès iniques, les exécutions extrajudiciaires…..et les victimes des grands évènements sociaux, de la torture;

d)- La recommandation pour la création de l'IER traite de manière ambiguë la revendication de la vérité en évitant de faire apparaître la vérité dans l'appellation de l'instance. Elle se contente, au niveau du contenu de la recommandation, de la recherche des vérités partielles au lieu de la recherche de la vérité dans toutes ses dimensions.

e)- La position agressive de l'IER concernant le principe de l'interpellation et la mise en œuvre de la justice, c'est-à-dire la question de l'impunité.

f)- Les amendements positifs du code de la famille n ont pas mis un terme à tous les articles qui consacrent la discrimination entre l'homme et la femme au sein de la famille. Il faut prendre des mesures pour garantir l'application des aspects positifs et changer des aspects négatifs, dont les plus importants sont la polygamie, l'inégalité des deux sexes dans l'héritage, le non respect de la liberté de croyance car une femme musulmane ne peut épouser qu'un musulman, et l homme ne peut épouser qu une femme appartenant à l'une des religions du Livre). Le but est d'harmoniser le code de la famille avec le système des droits de l'Homme et notamment avec la convention sur l élimination de toutes les formes de discriminations à l égard des femmes.

g)- Le Maroc - à la lumière des données et des chiffres non gouvernementaux jouissant d'une crédibilité locale et internationale- a régressé par rapport à ce qui a été réalisé dans le domaine de la mise en œuvre du Pacte.
La période, objet du cinquième rapport a enregistré l'intensification, la recrudescence et l'aggravation des violations. Cela concerne l'ensemble des dispositions du Pacte (les articles 3-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-21-22-24-25-26-27).

Nous citons des exemples succincts à propos de chaque article :

Les articles 1-2-3 ont été traités auparavant.

Article 6 : 24 cas de violation du droit à la vie d' après les rapports de l AMDH pour les années de 1999 à 2003, en plus des cas flagrants de 2004 chez la gendarmerie royale, il s'agit du citoyen CHOUIHY.

Article 7 : La torture est une pratique courante, elle revêt diverses formes dans les commissariats de police, à la gendarmerie, les locaux des autorités locales et les prisons….etc.

Les exemples présentés dans le rapport parallèle ne sont qu'une infime partie de ce que la FIDH, Amnesty International et l' OMDH ont présent é devant le comite de la torture à Genève et une partie du contenu des rapports annuels de l' AMDH.

Article 9 : Les cas présentés dans le rapport parallèle… montrent la violation systématique de ce droit en termes d' enlèvements, de détention dans les centres secrets, de torture…..et cela bien avant les attentats terroristes du 16 mai à Casablanca.

Article10 : Nous nous référons à un rapport officiel, le rapport thématique sur les prisons publié par le CCDH en avril 2004 en plus des rapports de l' Observatoire Marocain des prisons, de l'OMDH et de l' AMDH et pour montrer que le contenu du rapport gouvernemental n'est pas conforme à la réalité. A titre d'exemple, citons les incendies qui ont ravagé quatre prisons au cours de l année 2002 qui ont entraîné 57 morts et 65 blessés, et à propos desquels une commission d'enquête a été créée….mais jusqu' à présent ses conclusions n' ont pas été portées à la connaissance de l' opinion publique !!!

Article 11 : Le Dahir de 1961 est toujours en vigueur .dans ce domaine, et le Maroc n'a pas encore procède à l'harmonisation à ce sujet.

Article 12 : Les atteintes à la liberté de circulation sont illustrées par les 130 cas soumis à l'AMDH au cours de la période de 1999-2003, dont les cas de certaines activistes sahraouis.

Article14 : La permanence de l'hégémonie du pouvoir royal par rapport à tous les pouvoirs attestent que l égalité devant la loi n'est pas encore réalisable.
L'exception judiciaire, les articles de 264 à 268 du code de procédure pénale stipulent que de nombreux responsables ne sont pas soumis à la justice ordinaire.

La persistance de l'existence d'une justice d'exception : La Cour Suprême des ministres, le Tribunal de la justice militaire, les tribunaux des communes et des arrondissements.
Pour ce qui est du droit à un procès équitable…..on peut considérer que la période de 1999 à 2004 a été celles qui ont enregistré le plus de procès iniques ayant donné lieu à des peines de plusieurs centaines d'années de prisons et à 16 condamnations à la peine capitale. Nous citons les principaux groupes qui ont pâti de ces procès :

-Les procès des défenseurs des droits de l'Homme,
-Les procès des journalistes,
-Les procès des citoyens et des citoyennes au cours d'événements sociaux et de manifestations pacifiques : les événements de Smarra et de Laayoune au Sahara ( octobre-novembre 2001) événement de Beni Tajit en juin 2001, événement de Souk Tlat du Gharb en mars 2003, événements d' Imilchil en mars 2003 et les événements de Ait Blal dans la province de Beni Mellal,

-Les procès des groupes de diplômés chômeurs,
-Les procès des syndicalistes,
-Les procès des militaires qui ont dénoncé la corruption dans l'armée le lieutenant Mustapha Adib-les adjudants Jamal Zaim et Abderrahim Jalti.
Les procès des activistes sahraouis,
-Les procès des citoyens et citoyennes pour atteintes au sacré,
-Les procès d'environ 2000 fondamentalistes avant et après les événements terroristes de Casablanca.

Article 15 : le principe de la non rétroactivité des lois n' a pas été respecté surtout dans les procès qui ont suivi les événements terroristes du 16 mai Casablanca …….Les dates des faits retenus contre les accusés ont été falsifiées pour coïncider avec le 29/05/2003, date de l' entrée en vigueur de la loi anti-terroriste.

Article 16 : Le tableau publié dans le rapport concernant le refus des officiers de l'Etat civil d'enregistrer des prénoms au motif qu'ils ne sont pas arabes et non marocains, dénonce cette violation flagrante.

Article 17 : Les procès iniques que nous avons abordés précédemment ont été accompagnés de nombreuses violations de la vie privée, sans parler du contenu de la loi anti- terroriste à ce sujet.

Article 18 : La constitution marocaine ne stipule pas la liberté de pensée, de conscience et de religion…….elle énonce seulement la liberté des Juifs et des Chrétiens à pratiquer leurs religions. Il est interdit de prêcher une autre religion et les Marocains ne peuvent pas changer de religion.

Articles 19-21 : Il y a un lien entre les deux articles, et les données présentées font ressortir les violations de ces deux droits. En effet la répression de la liberté d'opinion et d'expression a entraîné la répression et le jugement des journalistes, l'interdiction et la suspension de nombreux journaux ainsi que l'interdiction de rassemblement de protestations, leur répression et le jugement des organisateurs et des participants dans des procès iniques.

Article 22 : Ce droit comme nous l'avons montré dans le rapport parallèle, fait encore l'objet de violations systématiques, de nombreuses organisations ont été privées du droit de se constituer :
- L'association Nationale des Diplômés chômeurs,
- Jamaat Al Adl oual Ihssan,
- Le parti Al Badil Al Hadari,
- La Haraka pour la Oumma,
- Le mouvement Annahj Adimokrati (il n' a pas reçu le quitus qu' au cours de l'été dernier),
- Le réseau Amazigh pour la citoyenneté,
- L'association Fidélité à la Démocratie,
- La section de l' AMDH à Laayoune au Sahara,
- Le centre marocain pour La démocratie des Elections,
- L'association marocaine pour l'indépendance de la justice.

Article 24 : La seule référence aux statistiques et aux chiffres contenus dans le rapport parallèle fait apparaître le grave dysfonctionnement concernant la protection de l'enfance….et la meilleure preuve en est que le Maroc est devenu célèbre dans le secteur du tourisme sexuel dont les victimes sont de nombreux enfants que les conditions économiques, sociales et culturelles marginalisent.

Article 25 : Ce droit ne peut se concrétiser dans la réalité tant que l'actuelle constitution non démocratique dans la forme et le contenu est encore en vigueur. En plus toutes les élections ne satisfont pas aux conditions de transparence et d'intégrité ce qui donne lieu à des institutions représentatives qui ne reflètent pas la libre volonté populaire des citoyens et des citoyennes.

Article 26 : On se contentera d'un seul exemple qui consiste dans le fait que le Maroc n' a pas encore ratifié la Convention 87 de l OIT et le but est de priver les citoyens responsables de l'application du droit syndical (la police, le personnel des prisons, les fonctionnaires des douanes, les gardes forestiers).

Article 27 : Le respect des droits découlant de cette disposition est encore faible aussi bien pour les droits linguistiques et culturels Tamazigh que dans la vie culturelle du pays en général…les allégations du rapport en ce qui concerne la promotion de la culture en tant que préoccupation essentielle du gouvernement sont démenties par l'état des infrastructures culturelles même dans les grands centres, dans les villages et dans les petites villes ces infrastructures sont inexistantes.

RECOMMANDATIONS

• La reconnaissance du droit du peuple marocain à l'autodétermination par le changement du fond et de la forme de la constitution conformément aux normes universelles des droits de l'Homme.
• La ratification par le Maroc de l'ensemble des chartes, pactes et conventions internationaux relatifs aux droits de l'Homme et en premier lieu les deux protocoles facultatifs se rapportant au Pacte, les Conventions émanant de l'OIT, la ratification des statuts du CPI et la reconnaissance du principe de la suprématie des chartes et des conventions internationales par rapport aux lois nationales , ainsi que le retrait des réserves relatives à certaines conventions signées par le Maroc (la femme, la torture, l'enfant..)
• La révision du Dahir régissant le CCDH pour en faire une véritable institution nationale de protection et de promotion des droits de l'Homme.
• La révision de la recommandation portant création de l'IER pour la prise en compte des revendications du mouvement des droits de l'Homme, le mouvement des victimes et l'ensemble de la société civile en vue d'un traitement global et équitable du dossier des violations flagrantes des droits de l'Homme au Maroc dans le passé et le présent.
• Le soutien des efforts internationaux visant la publication d'une convention internationale relative à la disparition forcée
• L'abrogation de la loi anti-terroriste dont de nombreuses dispositions sont contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, surtout que l'arsenal juridique marocain est suffisamment doté pour incriminer le terrorisme.
• La commutation de la peine capitale pour tous les condamnés en prison à perpétuité en attendant sa suppression de toutes les lois marocaines.
• Procéder à une enquête au sujet de tous les présumés décès sous la torture dans des centres de l'autorité et fournir au comité les résultats de cette enquête.
• La définition de la torture de manière totalement conforme aux articles 1 et 4 de la convention contre la torture et l'incrimination de la torture dans la loi marocaine.
• Œuvrer pour la levée de toutes les formes d'immunité dont bénéficient les citoyens chargés de l'application des lois.
• Procéder à des enquêtes concernant toutes les accusations de tortures et fournir au comité les conclusions de cette enquête.
• Instaurer une procédure pour l'arrestation, la garde à vue et l'interrogatoire des personnes ainsi que pour leur examen médical à leur demande ou à la requête de leur défense conformément à la loi et en harmonie avec les normes internationales des droits de l'Homme.
• Etablir une stratégie pour la reforme des prisons en collaboration entre l'Etat, la société civile et toutes les institutions concernées par la reforme, et la publication des conclusions de l'enquête réalisées au sujet des incendies enregistrés dans les prisons.
  L'abrogation du Dahir de 1961 régissant la contrainte par corps en cas de non accomplissement d'obligations contractuelles.
• L'instauration d'une procédure saine et transparente pour l'obtention du passeport, la suppression de l'enquête policière et l'autorisation du ministère de l'intérieur effectivement en vigueur, le renoncement à toute mesure visant à priver un citoyen ou une citoyenne du droit de circuler sauf décision judiciaire dûment motivée.
• La suppression des informations concernant les opposants politiques, les anciennes victimes des violations flagrantes des droits de l'Homme et leurs familles des terminaux des points frontaliers, des aéroports et des ports.
• Mettre un terme à toutes les mesures arbitraires et répressives visant les défenseurs des droits de l'Homme.
• Mettre un terme aux pouvoirs illimités des appareils de renseignement en définissant clairement leurs missions, attributions et limites de leur action et en les soumettant au contrôle du gouvernement et du parlement.
• Accélérer l'harmonisation de la législation nationale dans le domaine de la protection de l'enfance avec la convention internationale relative aux droits de l'Enfant.
• Promulguer une grâce pour les enfants et les jeunes condamnés à la suite des événements du 16 mai y compris les deux jeunes filles Sanaa et Imane Laghrissi âgées de 14 ans au moment de leur arrestation.
  Réviser la loi électorale de manière à fournir toutes les conditions et les garanties juridiques et administratives pour le déroulement des prochaines élections et veiller à la transparence, au bon déroulement et à l'intégrité des élections.
• Promouvoir les droits culturels par la fourniture des infrastructures susceptibles de réaliser des progrès dans ce domaine.
• Doter la langue Amazigh de la protection constitutionnelle et légale, et lui octroyer le statut qu'elle mérite en tant que langue nationale dans tous les domaines de la vie sociale et notamment au niveau de l'enseignement et des medias officiels.